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SUJET DROITS [34 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2023-10-26

English

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

All of a subject's access rights with respect to some object.

OBS

access permission: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA).

French

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Ensemble des droits d’accès d’un sujet à un objet déterminé.

OBS

permis d’accès; permission d’accès : désignations et définition normalisées par l’ISO et la Commission électrotechnique internationale.

OBS

permis d’accès : désignation normalisée par l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
Save record 1

Record 2 2022-07-13

English

Subject field(s)
  • Sociology of Medicine
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Respect for Free and Informed Consent: a. The right to make free and informed decisions about participating in a research study. b. The right to freely abstain from, enter into, or withdraw from a research project on the basis of a fully informed personal decision. c. The right to be fully informed about the precise nature and purpose of the research in which participation is sought, so that consent may be given or withheld. d. The right to know of the risks and benefits involved in participation.

French

Domaine(s)
  • Sociologie de la médecine
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le respect du consentement libre et éclairé [...]. Appliqué au processus d’évaluation éthique, ce principe signifie en pratique l'ouverture d’un dialogue, l'établissement de procédures et le respect des droits, des devoirs et des exigences sans lesquels un sujet pressenti ne pourrait donner de consentement libre et éclairé.

Spanish

Save record 2

Record 3 2022-03-09

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

The concept of the right to erasure comes from the General Data Protection Regulation (GDPR), which is frequently referred to as the benchmark legislation for data protection around the world. Effective as of 2018, the GDPR grants several rights to data subjects, including in article 17, a right to obtain the erasure, as soon as possible, of personal data that a business holds about them ...

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
CONT

La notion de droit à l'effacement provient du Règlement général sur la protection des données(RGPD) qui est régulièrement cité comme la législation de référence en matière de protection des données à l'échelle internationale. Entrée en vigueur en 2018, le RGPD confère plusieurs droits aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel, notamment à son article 17, un droit d’obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel qu'une entreprise détient à leur sujet [...]

Spanish

Save record 3

Record 4 2019-04-15

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Islamism
OBS

The National Council of Canadian Muslims (NCCM) is an independent, non-partisan and non-profit organization [whose mission is] to protect Canadian human rights and civil liberties, challenge discrimination and Islamophobia, build mutual understanding, and advocate for the public concerns of Canadian Muslims.

OBS

... formerly known as the Canadian Council on American-Islamic Relations (CAIR.CAN) ..., on July 6, 2013 the organization became the National Council of Canadian Muslims.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Mahométisme
OBS

Le Conseil national des musulmans canadiens(CNMC) est un organisme indépendant, non partisan et à but non lucratif qui protège les droits de la personne et les libertés civiles au Canada. Il s’attaque à la discrimination et à l'islamophobie, renforce la compréhension mutuelle et défend les préoccupations du public au sujet des musulmans canadiens.

OBS

[Auparavant connue] sous le nom de Conseil canadien des relations américano-islamiques (CAIR.CAN)[,] le 6 juillet 2013, l’organisation est devenue le Conseil national des musulmans canadiens.

Spanish

Save record 4

Record 5 2017-12-18

English

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Nervous System
  • Social Services and Social Work

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Système nerveux
  • Services sociaux et travail social
OBS

Regroupement Langage Québec est un organisme sans but lucratif qui favorise une meilleure connaissance du trouble primaire du langage(dysphasie) et des troubles associés au sein des organismes de soutien et du public. [L'organisme] est voué à la défense des droits des personnes dysphasiques et met en place des services d’aide et des outils promotionnels aux organismes membres. Par la réalisation de sa mission, Regroupement Langage Québec : est une force de rassemblement en matière de trouble primaire du langage(dysphasie) et troubles associés auprès des organismes membres, des partenaires stratégiques ainsi qu’’auprès du public; vise à offrir des programmes favorisant l'intégration des personnes dysphasiques au sein des organismes membres dans le milieu de travail; est l'un des leaders de la cause de la dysphasie et troubles associés. Il fait la promotion et diffuse les connaissances sur le sujet auprès du public et des décideurs des organismes gouvernementaux et privés.

OBS

L’’Association québécoise pour les enfants atteints d’’audimutité (A.Q.E.A.) a été fondée en 1986 pour regrouper des parents et des professionnels autour d’’une cause leur tenant à cœoeur : la dysphasie.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-11-16

English

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Clinical Psychology
  • Human Behaviour
DEF

A repetitive and persistent pattern of behavior in which the basic rights of others or major age-appropriate societal norms or rules are violated ...

CONT

CD involves a number of problematic behaviors, including oppositional and defiant behaviors and antisocial activities (e.g., lying, stealing, running away, physical violence, sexually coercive behaviors).

French

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Psychologie clinique
  • Comportement humain
DEF

Ensemble de conduites répétitives et persistantes, dans lequel sont bafoués les droits fondamentaux d’autrui ou les normes et règles sociales correspondant à l'âge du sujet [...]

CONT

L’enfant avec un trouble des conduites (TC) semble s’engager intentionnellement dans un comportement antisocial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos mentales
  • Psicología clínica
  • Comportamiento humano
Save record 6

Record 7 2017-03-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

... program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups ...

Key term(s)
  • affirmative action programme

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés [...]

OBS

Dans le domaine social où s’inscrit l'américanisme «affirmative action program», l'équivalent français le plus proche semble bien être «programme de promotion sociale». Si l'on se reporte, dans le Petit Robert, à l'article PROMOTION, on trouve, au sujet de «promotion sociale», les indications suivantes :«Émancipation des classes défavorisées, par leur accession à un niveau de vie supérieur; ensemble des moyens mis en œuvre à cette fin. »C'est donc à juste titre que la note marginale du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés comporte cet équivalent :[...] «Programmes de promotion sociale» [...] Il convient par ailleurs, au vu de ce qui précède, d’exclure, au sens d’«affirmative action program», l'expression «programme d’action positive». Elle a, en effet, une signification trop large pour qualifier le programme en question.

OBS

action positive : à éviter selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993, page 3

Spanish

Save record 7

Record 8 2017-01-31

English

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
OBS

misleading notices: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Key term(s)
  • misleading notice

French

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
OBS

Indications ou avis qui conduisent les consommateurs à entretenir des croyances erronées au sujet de leurs droits ou des recours possibles.

OBS

avis de nature à induire en erreur : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 8

Record 9 2016-08-12

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The best method of approach to a definition of "defamatory" is probably to consider it in relation to the right which the action of defamatory is intended to protect. A person has a right to the enjoyment of his reputation and of the moral and material advantages to which it may entitle him in his relationships with other people - including ... "the opportunities of receiving respectful consideration from the world." Any imputation which tends to infringe this right is defamatory.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Qui nuit publiquement à la réputation de quelqu’un.

CONT

Il est diffamatoire de passer des remarques désobligeantes au sujet d’une personne quand les remarques peuvent nuire à la réputation de la personne qui n’ a pas l'occasion de se défendre. Certaines de ces remarques se rangent parmi les motifs prohibés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme l'âge et l'invalidité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Dícese de lo que difama o sirve para difamar.

Save record 9

Record 10 2015-11-04

English

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

In computer security, a two-dimensional array, one dimension of which represents objects and the other dimension subjects, where the intersections represent permitted access types.

French

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Table conceptuelle des droits d’accès, indexée par sujet et objet. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

Spanish

Save record 10

Record 11 2015-04-21

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Real property disposal draws particular attention to stakeholder rights, interests and relationships, including those of Aboriginal groups. Departments are encouraged to make timely decisions when developing their property disposal strategies (details in Appendix 4).

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'aliénation de biens immobiliers attire particulièrement l'attention sur les droits, les intérêts et les relations des intervenants, y compris ceux des groupes autochtones. Les ministères sont invités à prendre des décisions en temps opportun lorsqu'ils élaborent leurs stratégies d’aliénation de biens(l'annexe 4 renferme des détails à ce sujet).

Spanish

Save record 11

Record 12 2015-01-06

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • School and School-Related Administration

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

Le Groupe de travail sur la gestion des écoles franco-manitobaines a été constitué à l'automne 1990, par le gouvernement provincial. Ses tâches sont énoncées comme suit dans le mandat qui lui a été attribué : Conseiller le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle et le gouvernement du Manitoba sur tous les aspects de la mise en œuvre d’un système de gestion scolaire, pour les citoyens du Manitoba qui sont titulaires des droits prévus à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et faire des recommandations au Ministre à ce sujet.

Spanish

Save record 12

Record 13 2014-05-13

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A close examination of a matter in a search for information or truth.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Recherche effectuée dans le but de réunir des informations ou des éléments de preuve qui permettront à la Commission canadienne des droits de la personne de prendre une décision éclairée sur un sujet d’intérêt public.

Spanish

Save record 13

Record 14 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Absence of bias - the decision maker will normally not be biased. Bias may be actual or perceived.

OBS

The notions of bias and conflict of interest, whether real or apparent, are of particular concern in all situations where the rights of individuals are being decided.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

La partialité ou l’absence de partialité, ou une indépendance et une impartialité suffisantes, ou l’absence d’indépendance et d’impartialité suffisantes,constituent bien entendu un aspect de l’équité procédurale.

OBS

Les notions de partialité et de conflit d’intérêt, qu'il s’agisse d’événements réels ou apparents, sont tout particulièrement importantes dans toutes les situations où on prend des décisions au sujet des droits de certaines personnes.

Spanish

Save record 14

Record 15 2011-12-22

English

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Filing an Application. The effective date of an application is when a completed application form including attachments and filing fee have been provided to the Plant Breeders' Rights Office (PBRO). The effective date will be used to determine the priority date of applications when varieties under examination are indistinguishable. The following information is to be provided to the PBRO: Completed application form and fee. Description of the origin and breeding history of the variety. Statement of uniformity and stability. Distinctness statement. Methods for maintaining the variety. Sample of propagating material (where applicable). Authorization of agent (where applicable). Evidence establishing that the Applicant is the legal representative (where applicable).

French

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La demande du certificat d’obtention végétale présentée à l'autorité compétente conformément aux dispositions de la présente loi confère les droits suivants : la priorité pour obtenir le certificat d’obtention de la variété en cas de multiplication des demandes à son sujet; la cession de la demande à des tiers; la protection provisoire de la variété contre la contrefaçon; l'exploitation de la variété objet de la demande.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
CONT

La solicitud de certificado de obtención vegetal presentada a las autoridades competentes conforme a las disposiciones de la presente Ley confiere los derechos siguientes: prioridad para obtener el certificado de obtención de la variedad en caso de que se presenten varias solicitudes relativas a la misma; cesión de la solicitud a terceros; protección provisional de la variedad contra la falsificación; explotación de la variedad objeto de la solicitud.

Save record 15

Record 16 2011-12-12

English

Subject field(s)
  • Transport of Oil and Natural Gas
CONT

"Firm Shipper" means a shipper with priority access capacity to the extent such shipper tenders oil products in amounts not greater than such shipper's priority access capacity.

OBS

A firm shipper may elect to suspend shipments of oil products for a period of not less than one (1) year subject to the provisions of such shipper's facilities support agreement with carrier.

French

Domaine(s)
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
OBS

service garanti [firm service] : Service qui n’ est pas sujet à interruption. Les compagnies de gazoduc et les compagnies de distribution offrent généralement un service garanti et un service interruptible. Les compagnies de gazoduc imposent généralement un tarif binôme pour le service garanti; ce tarif comprend les frais de réservation, qui sont des droits fixes calculés d’après la capacité réservée au client aux termes de son contrat, et les frais variables, qui s’appliquent à chaque unité de gaz transportée. Le service garanti est le service de la plus haute qualité et coûte plus cher que le service interruptible.

Spanish

Save record 16

Record 17 2011-06-13

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Medical and Surgical Equipment
OBS

MEDEC - Canada's Medical Technology Companies is the national association created by and for the Canadian medical device industry. MEDEC is the primary source for advocacy, information and education on the medical device industry for members, the greater healthcare community, industry partners and the general public. Our goals are to advance health outcomes for patients in Canada and the growth and vibrancy of the industry in Canada. We focus on ensuring access to proven, safe technology and new, innovative medical technology developed by our member companies.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Équipement médico-chirurgical
OBS

MEDEC-Les Sociétés canadiennes de technologies médicales est l'association nationale créée par et pour l'industrie canadienne de technologies des dispositifs médicaux. MEDEC est la principale source de défense des droits, d’information et d’éducation au sujet du secteur des technologies des dispositifs médicaux pour ses membres, pour la communauté élargie des soins de santé, pour les partenaires de l'industrie et pour l'ensemble du public. Nos buts sont d’améliorer les résultats des soins de santé pour les patients, ainsi que la croissance et la fécondité de notre secteur d’activité au Canada. Notre objectif consiste à assurer l'accès à une technologie éprouvée et sûre ainsi qu'à de nouvelles technologies médicales novatrices, mises au point par les sociétés membres.

Spanish

Save record 17

Record 18 2010-10-13

English

Subject field(s)
  • The Judiciary (Public Administration)
CONT

The rights of individuals to participate in administrative tribunal hearings and, to a lesser degree, in courts.

French

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Il semble naturel que soit tenue une audience durant laquelle cette personne ou ce groupe pourrait présenter des arguments sur les mesures proposées [...] en accordant des droits de participation au public [...] Cela revient plutôt, en fait, à permettre à ceux qui le désirent d’exprimer des commentaires et de faire connaître leurs préférences au sujet de la politique en cause.

Spanish

Save record 18

Record 19 2009-03-05

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the Sri Lanka Export Development Act No. 40 of 1979.., a cess (special tax) on imports of 10% of the c.i.f. value is levied on goods dutiable at 45% and above... Cess rate of 1% is levied on imports of plastic.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les « tableaux et panneaux de distribution » sont maintenant classés sous le nouveau numéro tarifaire 8537.10.93, passible de droits de 2,5 % dans le cadre du tarif de la nation la plus favorisée (NPF).

Spanish

Save record 19

Record 20 - external organization data 2008-12-02

English

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Although not one of the areas for consultation, given that the cost recovery proposal now directly links level of effort to fees, the level of regulatory activity necessary to fulfill CNSC's mandate was questioned by licensees at all face-to face meetings.

French

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans la mesure où la proposition concernant le recouvrement des coûts établit désormais un lien direct entre l'effort de réglementation et les droits à verser, les titulaires de permis ont remis en doute, dans toutes les rencontres individuelles, les mesures de réglementation nécessaires pour remplir le mandat de la CCSN, même si le sujet n’ était pas normalement à l'ordre du jour dans le cadre des consultations.

Spanish

Save record 20

Record 21 2008-03-27

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

If such merchandise is found after release to be not legally marked, the port director may demand its return to Customs custody for the purpose of requiring it to be properly marked or labeled.

CONT

Imports may be detained at the port until after Customs makes a decision concerning the validity of the infringement claim. Significantly, such imports are detained before Customs makes a decision concerning infringement and may remain in the custody of Customs for many months pending a final infringement decision.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les bagages et les deux copies du formulaire A23 demeurent sous la garde des douanes ou sont placés dans un endroit sécuritaire désigné et contrôlé par les douanes, jusqu'à ce qu'une décision soit prise à leur sujet(par exemple, leur mainlevée, le paiement de droits, leur saisie, leur expédition sous douane ou leur exportation).

Spanish

Save record 21

Record 22 2007-07-24

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To determine, to decide after a hearing.

CONT

19. (1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

19.(1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Si fracasa la conciliación, la Comisión puede recurrir al procedimiento de arbitraje, conforme al cual, tras una vista del caso, se adopta una decisión.

Save record 22

Record 23 2007-06-27

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Trade Law Bureau (JLT), staffed by lawyers from DFAIT and the Department of Justice, advises the Canadian Government of its rights and obligations under international trade law, including on international trade rules governing trade in goods and services, investment, trade remedies (dealing with dumping and subsidies), intellectual property, product standards and food safety, and government procurement.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La Direction générale du droit commercial(JLT), ou l'on retrouve des juristes du MAECI et du ministère de la Justice, conseille le gouvernement du Canada au sujet de ses droits et obligations aux termes du droit commercial international, y compris au sujet des règles du commerce international qui régissent le commerce des biens et services, l'investissement et les recours commerciaux(dumping et subventions), la propriété intellectuelle, les normes des produits et la sécurité des aliments ainsi que les marchés publics.

Spanish

Save record 23

Record 24 2007-04-10

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

19. (1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

19.(1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

Spanish

Save record 24

Record 25 2006-06-12

English

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

The subjects of law in any legal system are not necessarily identical in their nature or in the extent of their rights, and their nature depends upon the needs of the community. Throughout its history, the development of international law has been influenced by the requirements of international life, and the progressive increase in the collective activities of States has already given rise to instances of action upon the international plane by certain entities which are not States.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

[Le particulier] est sujet de droit; à ce titre, il a acquis en naissant [...] la personnalité juridique. Il est précisément sujet de droit civil, titulaire de droits subjectifs quant on considère qu'il est doté de droits primordiaux, fondamentaux [et] de libertés.

Spanish

Save record 25

Record 26 - external organization data 2006-03-29

English

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
08.04.15 (2382)
ISO/IEC standard entry number
DEF

restriction of the access rights of a subject to only those rights that are necessary for the execution of authorized tasks

OBS

minimum privilege: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-8:1998].

French

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
08.04.15 (2382)
ISO/IEC standard entry number
DEF

ensemble des droits d’accès strictement nécessaires à un sujet pour l'exécution de tâches autorisées

OBS

privilège minimal; droit minimal : termes et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-8:1998].

Spanish

Save record 26

Record 27 - external organization data 2006-03-29

English

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
08.04.06 (2382)
ISO/IEC standard entry number
DEF

all of a subject's access rights with respect to some object

OBS

access permission: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-8:1998].

French

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
08.04.06 (2382)
ISO/IEC standard entry number
DEF

ensemble des droits d’accès d’un sujet à un objet déterminé

OBS

permis d’accès; permission d’accès : termes et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-8:1998].

Spanish

Save record 27

Record 28 2005-07-20

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Subject to a duty.

CONT

Indeed, the articles included in a single tariff item may be dutiable at more than three alternative rates.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

La déclaration de la valeur des marchandises présentées au dédouanement est obligatoire, dans tous les cas, à l’entrée et à la sortie, que les marchandises soient ou non passibles de droits.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Save record 28

Record 29 2001-11-09

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

As provided in NAFTA, special provisions are provided for resolving disputes by a national panel, whose power is limited to whether decisions rendered by Mexico, the United States, or Canada are consistent with their domestic law, which may result in the payment of an import duty over and beyond normal levels.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Spanish

Save record 29

Record 30 2001-02-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Treasury Board Secretariat and Public Works and Government Services Canada are working together to produce and distribute a personal Pension Benefits Statement to Public Service Superannuation Act plan members ... This statement will give [public servant] the opportunity to verify the information on record about [their] contributions, pensionable service, and estimated entitlements under [their] pension plan.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada collaborent pour produire et distribuer un Relevé des prestations de retraite personnel aux participants au régime aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique [...] Ce relevé donnera [aux fonctionnaires] l'occasion de vérifier les renseignements consignés au sujet de [leurs] cotisations, de [leur] service ouvrant droit à pension et du montant estimatif des droits prévus aux termes de [leur] régime de pension.

Spanish

Save record 30

Record 31 2000-12-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Parliamentary Language
OBS

[In June 1999], NACA [National Advisory Council on Aging] and the IYOP-CCC [International Year of Older Persons - Canada Coordinating Committee] prepared the Canadian Statement on the Rights and Responsibilities of Seniors with input from senior groups. The Canadian Statement is submitted to the International Federation on Aging to inform the Montréal Declaration.

Key term(s)
  • Statement on the Rights and Responsibilities of Older Persons

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[En juin 1999] le CCNTA [Conseil consultatif national sur le troisième âge] et le CCC-AIPA [Comité canadien de coordination-Année internationale des personnes âgées] préparent l'Énoncé du Canada au sujet des droits et des responsabilités des personnes âgées, avec l'apport de groupes d’aînés. L'énoncé est soumis à la Fédération internationale du vieillissement pour aider à la formulation de la Déclaration de Montréal.

Key term(s)
  • Déclaration du Canada sur les droits et les responsabilités des personnes âgées
  • Énoncé canadien au sujet des droits et des responsabilités des personnes âgées
  • Déclaration sur les droits et les responsabilités des personnes âgées
  • Énoncé au sujet des droits et des responsabilités des personnes âgées
  • Déclaration canadienne sur les droits et les responsabilités des personnes âgées

Spanish

Save record 31

Record 32 1998-04-20

English

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

Restriction of the access rights of a subject to only those rights that are necessary for the execution of authorized tasks.

French

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Ensemble des droits d’accès strictement nécessaires à un sujet pour l'exécution de tâches autorisées.

Spanish

Save record 32

Record 33 1987-01-20

English

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A subject of international law. It is usually a sovereign state capable of enjoying legal rights and assuming legal obligations under international law.

CONT

A state so qualified becomes an international person only when it is formally recognized by members of the world community. Other international persons are organizations, such as the United Nations, and insurgent groups with belligerent status. Individuals are not considered international persons in ordinary circumstances.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Sujet de droit international. Celui à qui s’adressent les règles du droit international pour lui imposer directement des devoirs ou lui attribuer des droits. Être, individuel ou collectif, à qui le droit international reconnaît l'aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations régis par le droit international, à mettre en jeu des procédures réglées par le droit international.

OBS

Certains auteurs rejettent ce concept comme inutile.

Spanish

Save record 33

Record 34 1981-04-01

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Inmates in federal penitentiaries had, until two years ago, often complained that when an individual on parole was convicted of an indictable offence, his parole was automatically forfeited and he had to serve the portion of his sentence which remained unexpired at the time parole was granted. In other words, they objected to the fact that they were not given any credit for the time served on parole (street time).

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Source : Document rendu public par l'hon. Robert Kaplan, Soll. général du Canada, au sujet des plaintes présentées contre le Canada par des détenus de pénitenciers fédéraux en vertu du Pacte international relatif au respect des droits civils et politiques, 29 avril 1980. Auteur : L. G. juin 80.

Spanish

Save record 34

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