TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.  4, record 1, English, - successor%20in%20interest

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.  3, record 1, French, - ayant%20cause

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, record 1, French, - ayant%20cause

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.  2, record 1, Spanish, - causahabiente

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.  1, record 2, English, - successor

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.  3, record 2, French, - ayant%20droit

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, record 2, French, - ayant%20droit

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.  2, record 2, Spanish, - causahabiente

Record 3,  Textual support,  French

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record 4,  Textual support,  English

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright is designed to compensate authors and publishers for the reprographic reproduction of published works used by the government of Canada for program and service delivery. It was signed on May 17, 1994 by the President of the Treasury Board, representatives of the Canadian Reprography Collective (CANCOPY) and the Union des écrivaines et écrivains Québécois (UNEQ). It covers all works subject to copyright (e.g., sheet music, books, articles, etc.) except the bulk reprographic reproduction and distribution of newspaper articles.  2, record 4, English, - Licence%20for%20the%20reprographic%20reproduction%20of%20published%20works%20subject%20to%20copyright

Record 4,  Textual support,  French

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

La Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d’auteur vise à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la reproduction reprographique d’œuvres publiées et utilisées pour l'administration des programmes et services du gouvernement du Canada. Elle a été signée le 17 mai 1994 par le président du Conseil du Trésor, des représentants de Canadian Reprography Collective(CANCOPY) et l'Union des écrivaines et écrivains québécois(UNEQ). Elle couvre toutes les œuvres soumises au droit d’auteur(p. ex., les partitions, les livres, les articles, etc.), sauf la reproduction reprographique et la distribution de masse d’articles de journaux.  2, record 4, French, - Licence%20de%20reproduction%20par%20reprographie%20des%20%26oelig%3Buvres%20publi%C3%A9es%20prot%C3%A9g%C3%A9es%20par%20le%20droit%20d%26rsquo%3Bauteur

Record 4,  Textual support,  Spanish

Record 5,  Textual support,  English

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Courts look at whether the infringing work will tend to diminish potential sales or exploitation of the copyrighted work, i.e., derivative works, or will it supplant the original in the market place.  3, record 5, English, - infringing%20work

Record number: 5, Textual support number: 2 CONT

... the owner of a pirated work could claim criminal copyright infringement even if the work is not registered with the US Copyright Office.  4, record 5, English, - infringing%20work

Record 5,  Textual support,  French

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La protection de l'auteur implique que toute œuvre contrefaite puisse être saisie dans tous les pays de l'Union où elle a droit à la protection légale, dans les formes de la saisie définies par chaque législation nationale.  2, record 5, French, - %26oelig%3Buvre%20contrefaite

Record 5,  Textual support,  Spanish

Record 6,  Textual support,  English

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

WIPO [World Intellectual Property Organization] headquarters; May 1984.  1, record 6, English, - WIPO%2FASBU%20Seminar%20on%20copyright%20and%20neighbouring%20rights%20for%20Arab%20countries

Record 6,  Textual support,  French

Record 6,  Textual support,  Spanish