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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

USAGE COUR [22 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-08-22

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

A sworn statement in writing made especially under oath or on affirmation ... before an authorized magistrate or officer.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration sous serment : Dans les règles de procédure des tribunaux fédéraux, le terme français qu'on retrouve habituellement est «affidavit». Parfois, des tribunaux comme la Cour canadienne de l'impôt emploient «déclaration sous serment». Il faut noter qu'en réalité, certaines personnes ne prêteront pas serment, mais feront une affirmation solennelle, notamment pour des raisons religieuses. C'est la raison pour laquelle le terme français «affidavit», critiqué par certains, s’est tout de même implanté dans l'usage au lieu de «déclaration sous serment».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente.

Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Courts
OBS

in appeal court parlance.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal inférieur : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

Selon le vocabulaire juridique, 1997, puf, Paris, de Gérard Cornu, «tribunal» se dit «plus particulièrement [d] es juridictions du premier degré par opposition aux juridictions d’appel et de cassation qui portent le nom de cour». Selon Difficultés du langage du droit au Canada, 1990, Les éditions Blais, Cowansville, de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy, «Le mot tribunal» est un générique [...] qui s’applique à l'ensemble des juridictions. Toutefois, on l'emploie aussi, dans un sens restreint, pour désigner les seules juridictions du premier degré. Le terme «cour», lui, est réservé aux juridictions d’ordre supérieur(Cour d’appel, Cour de cassation et Cour d’assises). [...] [L] e bon usage [...] demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures [...] et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices.

CONT

court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation.

OBS

"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court".

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Juridiction d’un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s’emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d’ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu’on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu’on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d’appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours.

OBS

tribunal : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO.

OBS

Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures(et aux juges siégeant en audience :«la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court»(tribunal de première instance) de «appeal court»(cour d’appel).

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia.

OBS

También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias.

OBS

tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 3

Record 4 2021-10-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales(au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

Save record 4

Record 5 2020-09-11

English

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
OBS

A3 Current Operations (Pacific); A3 Cur Ops (P): designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

French

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
OBS

A3 Opérations courantes(Pacifique) ;A3 Ops Cour(P) : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes(Commandement aérien, Winnipeg).

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-08-25

English

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.

CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.

OBS

Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial.

Key term(s)
  • appeals tribunal
  • appeals court

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal d’appel : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures(et aux juges siégeant en audience :«la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court»(tribunal de première instance) de «appeal court»(cour d’appel).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 6

Record 7 2016-02-22

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

directions of the Court: Instructions by the Court to provide guidance regarding procedure, which may be given in writing or verbally.

OBS

direction of the Court: term used by the Federal Court of Canada.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

directives de la Cour : Instructions données par la Cour en guise de conseils quant à la procédure, par écrit ou verbalement.

OBS

directive de la Cour : terme en usage à la Cour fédérale du Canada.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-01-28

English

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

Deputy Provost Marshal - Operations and Plans (Current Operations); DPM Ops & Plans (Current Ops): title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

Key term(s)
  • Deputy Provost Marshal Operations and Plans (Current Operations)

French

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d’un chiffre.

OBS

Grand Prévôt adjoint-Opérations et plans(Opérations courantes) ;GPA Ops et Plans(Ops cour) : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Key term(s)
  • Grand prévôt adjoint Opérations et plans (Opérations courantes)

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-06-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

usages de la Cour : terme rarement utilisé au singulier.

Key term(s)
  • usage de la Cour

Spanish

Save record 9

Record 10 2011-01-14

English

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Court and Community Interpreting. Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

French

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Interprétation de tribunal et interprétation quasi-juridique. Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Spanish

Save record 10

Record 11 2010-09-21

English

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation
CONT

Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews.

French

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
CONT

Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d’une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción e interpretación
Save record 11

Record 12 2010-04-21

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
CONT

The word Protocol ... is ... employed to signify the forms to be observed in the official correspondence of the minister for foreign affairs, and in the drafting of diplomatic documents, such as treaties, conventions, declarations, full powers, ratifications, letters of credence and other letters addressed by one head of state to another.

CONT

Chancellery protocol, the object of which is to give the recipients of correspondence the marks of distinction which are due them, at the same time respects the relative rank between sender and addressee. It is established in such a manner as to place the relations between states and their representatives on a basis of equality, respect and reciprocal consideration. It is the duty of representatives to exercise the greatest care in observing these rules.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
DEF

Ensemble des règles, usages et pratiques que les Gouvernements et leurs représentants observent dans leurs rapports ainsi que dans la rédaction des traités et autres actes diplomatiques.

CONT

"L'ensemble des formes dans lesquelles l'usage veut que les communications diplomatiques soient faites, surtout par écrit, constitue ce qu'on appelle, dans une acception spéciale, le style diplomatique : on dit aussi style de chancellerie, style de cour, protocole diplomatique, protocole de chancellerie(...) C'est le cérémonial des négociations, et principalement des négociations écrites. "

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
Save record 12

Record 13 2008-07-04

English

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

The Supreme Court of Canada has held that section 133 itself does not prevent Parliament from enacting laws that confer "additional rights or privileges" or impose "additional obligations respecting the use of English and French, if done in relation to matters within the competence of the enacting Legislature". That proposition, which is referred to as the "principle of advancement", was confirmed by subsection 16(3) of the Charter.

Key term(s)
  • advancement principle
  • progress principle

French

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

La Cour suprême du Canada confirme que l'article 133 lui-même n’ empêche pas le Parlement du Canada d’adopter des lois qui confèrent «des droits ou privilèges additionnels »ou imposent «des obligations additionnelles relativement à l'usage de l'anglais et du français, si cela est fait relativement à des matières qui relèvent de la compétence de la législature légiférant en ce sens ». Cette thèse, dite du «principe de progression », a été confirmée au paragraphe 16(3) de la Charte.

Spanish

Save record 13

Record 14 2005-04-04

English

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
OBS

1 Cdn Air Div/CANR HQ [1 Canadian Air Division/Canadian NORAD Region Headquarters] position titles were established based on their area of responsibility.

OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

A3 Maritime Air Component (Pacific) Current Operations; A3 MAC(P) Cur Ops: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

French

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
OBS

Les titres de postes du QG 1 DAC/RC NORAD [Quartier général de la 1re Division aérienne du Canada/Région canadienne du NORAD] ont été établis en fonction de leur domaine de responsabilité.

OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d’un numéro.

OBS

A3 Opérations courantes de la composante aérienne maritime(Pacifique) ;A3 Ops cour CAM(P) : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes(Commandement aérien, Winnipeg).

Spanish

Save record 14

Record 15 2005-04-04

English

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
OBS

1 Cdn Air Div/CANR HQ [1 Canadian Air Division/Canadian NORAD Region Headquarters] position titles were established based on their area of responsibility.

OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

A3 Current Operations; A3 Cur Ops: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

French

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
OBS

Les titres de postes du QG 1 DAC/RC NORAD [Quartier général de la 1re Division aérienne du Canada/Région canadienne du NORAD] ont été établis en fonction de leur domaine de responsabilité.

OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d’un numéro.

OBS

A3 Opérations courantes; A3 Ops cour : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes(Commandement aérien, Winnipeg).

Spanish

Save record 15

Record 16 2005-04-04

English

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
OBS

1 Cdn Air Div/CANR HQ [1 Canadian Air Division/Canadian NORAD Region Headquarters] position titles were established based on their area of responsibility.

OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

A3 Maritime Air Component (Atlantic) Current Operations; A3 MAC(A) Cur Ops: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

French

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
OBS

Les titres de postes du QG 1 DAC/RC NORAD [Quartier général de la 1re Division aérienne du Canada/Région canadienne du NORAD] ont été établis en fonction de leur domaine de responsabilité.

OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d’un numéro.

OBS

A3 Opérations courantes de la composante aérienne maritime(Atlantique) ;A3 Ops cour CAM(A) : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes(Commandement aérien, Winnipeg).

Spanish

Save record 16

Record 17 2003-02-28

English

Subject field(s)
  • Forestry Operations
  • Wood Sawing
  • Facilities and Equipment (Wood Industries)
DEF

A place (not a building) where timber is stored, whether for sawing or further processing, for seasoning ... or for sale.

OBS

"timber yard" is considered a loose term.

French

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
  • Sciage du bois
  • Installations et équipement (Industr. du bois)
DEF

Site en plein air pour le stockage du bois de grume ou de troncs entiers lors de leur arrivée à l’usine, sous forme débitée, brute ou rabotée.

OBS

Le terme «cour à bois» est un québécisme qui n’ a pas encore été supplanté dans l'usage par «parc à bois».

Spanish

Save record 17

Record 18 2002-07-30

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right ... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’importe quel tribunal, tandis qu’en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu’en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales(au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure :[...]

Spanish

Save record 18

Record 19 2001-12-18

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Powers of Federal Court where patents used to restrain trade ... In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention or by one or more trade-marks so as to ... (a) limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any article or commodity that may be a subject of trade or commerce ...

OBS

This term usually used in the plural.

Key term(s)
  • facility for dealing

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d’usage de brevets pour restreindre le commerce [...] Chaque fois qu'il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d’invention ou par une ou plusieurs marques de commerce, pour :[...] a) soit limiter indûment les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d’emmagasinage ou de négoce d’un article ou d’une denrée pouvant faire l'objet d’un échange ou d’un commerce;

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • facilités de commerce
  • facilités de commercialisation

Spanish

Save record 19

Record 20 1997-11-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

22 December 1971.

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Relaciones internacionales
Save record 20

Record 21 1983-03-28

English

Subject field(s)
  • Urban Planning
OBS

...a side yard which adjoins a public street.

French

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
OBS

... une cour latérale immédiatement adjacente à une rue publique. Bien que ce soit le terme en usage au Canada, il serait préférable de parler en termes de "marge latérale extérieure".

Spanish

Save record 21

Record 22 1983-03-28

English

Subject field(s)
  • Urban Planning
OBS

...a side yard which is located adjacent to another zoning lot, or to a lane separating such side yard from another zoning lot, or to the wall of a building adjacent to the wall of another building in a planned building group.

French

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
OBS

... une cour latérale autre qu'une cour latérale extérieure. Bien que ce soit le terme en usage au Canada, il serait préférable de parler en termes de "marge latérale intérieure".

Spanish

Save record 22

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