TERMIUM Plus®

From: Translation Bureau

On social media

Consult the Government of Canada’s terminology data bank.

UTILISATION BREVET [9 records]

Record 1 2020-05-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Patents (Law)
OBS

In 1992, the federal government moved to modify the Patent Act by introducing Bill C-91, the Patent Act Amendment Act, 1992, in the House of Commons. The Patent Act Amendment Act, 1992 eliminated compulsory licenses for pharmaceutical products[, and] created two exceptions to an action for patent infringement … by permitting persons to use a patent for certain purposes before the patent expires.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

En 1992, le gouvernement fédéral a entrepris de modifier la Loi sur les brevets en déposant à la Chambre des communes le projet de loi C-91 : Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. Cette mesure législative éliminait les licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. […] Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet […] en autorisant l'utilisation d’un brevet à certaines fins avant son expiration.

Spanish

Save record 1

Record 2 2005-02-01

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In general, patent misuse exists when the inventor has either engaged in conduct involving the patent that amounts to a violation of the antitrust laws or improperly sought to expand the scope of the patent (either in a physical or temporal sense).

Key term(s)
  • misuse of patents
  • patents misuse
  • misuse of a patent

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les sociétés font un mauvais usage des brevets en faisant une stratégie délibérée pour bloquer un rival et de l’empêcher de développer des produits potentiels dans un champ qui pourrait être en compétition avec un produit qui existe déjà [...]

CONT

Le document donne un aperçu de la situation dans laquelle le Canada se trouve maintenant qu’il doit faire face à des problèmes légitimes en matière de concurrence à cause de l’usage abusif des brevets dans le domaine de la biotechnologie et dans tous les autres.

Key term(s)
  • utilisation abusive d’un brevet
  • utilisation abusive des brevets
  • mauvaise utilisation des brevets
  • mauvaise utilisation d’un brevet

Spanish

Save record 2

Record 3 2005-01-27

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

First, the relationship between innovation and patent use is found to be much stronger going from innovation to patent use than from patent use to innovation.

Key term(s)
  • use of a patent
  • use of patents

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L’usage des brevets en tant qu’indicateurs de l’innovation technique est donc extrêmement discutable.

CONT

L’innovation et l’utilisation des brevets seront de moins en moins le monopole des R&D [recherche et développement] et des juristes.

Key term(s)
  • usage d’un brevet
  • utilisation d’un brevet

Spanish

Save record 3

Record 4 2005-01-21

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... one who employs a patent as a vehicle for compelling others to purchase an unpatented product may be found to have engaged in unlawful “ tying” by enforcing or threatening to enforce the patent for purposes of controlling commerce in an unpatented product.

Key term(s)
  • nonpatented product

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Abus des droits conférés par le brevet [...] utiliser un brevet couvrant un procédé pour nuire injustement à la fabrication d’un produit non breveté ou encore se servir du brevet couvrant un tel produit pour nuire injustement à la fabrication, à l'utilisation ou à la vente du produit.

Spanish

Save record 4

Record 5 2005-01-18

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Supreme Court of Canada held that a non-exclusive licensee under a patent is a person claiming under a patentee and has a statutory right to pursue a claim for damages against the infringer under section 55(1).

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] une personne «se réclamant» du breveté est une personne qui tire du breveté son droit d’utilisation de l'invention brevetée, à quelque degré que ce soit. Le droit d’employer une invention en est un dont le monopole est conféré par un brevet.

Spanish

Save record 5

Record 6 2004-01-23

English

Subject field(s)
  • Molecular Biology
  • Cancers and Oncology
CONT

In 1999, thalidomide was found to be a successful antiangiogenic treatment for Multiple Myeloma, a disease of mature proliferating B-cells, related to lymphoma.

CONT

"The paradigm is emerging that the integrins responsible for angiogenesis are also responsible for stopping it," said Raghu Kalluri, Harvard Medical School associate professor at Beth Israel Deaconess Medical Center. To block integrins entirely would be to close off the body's own anti-angiogenic efforts.

French

Domaine(s)
  • Biologie moléculaire
  • Cancers et oncologie
CONT

Les Laboratoires AEterna inc. ont annoncé aujourd’hui la découverte d’une activité antiangiogénique chez une famille de molécules extraites du Neovastat. La Société a fait une demande de brevet auprès du Bureau des brevets et des marques de commerce des États-Unis(United States Patent and Trademark Office) reliée à cette découverte et qui couvre des compositions de matières ainsi que les méthodes d’utilisation du produit pour le traitement de maladies compliquées par l'angiogenèse. Plus d’une vingtaine de maladies sont reliées à l'angiogenèse, dont le cancer.

Spanish

Save record 6

Record 7 2002-07-11

English

Subject field(s)
  • Lubrication Technology

French

Domaine(s)
  • Tribologie
CONT

Le 27 janvier 1983, le Muséum National d’Histoire Naturelle déposait son premier brevet, pour l'utilisation de «surfaces à coefficient de frottement directionnel» [...]. Les chercheurs [...] brevetaient l'utilisation de la structure des peaux de serpent pour réaliser des semelles de ski de fond, des bandes convoyeuses ou des chaussures antidérapantes. De telles structures pourraient être utilisées [...] chaque fois que l'on désire favoriser un glissement dans un sens et l'empêcher dans le sens contraire.(Pour la science, nº 76, février 1984, p. 9).

Spanish

Save record 7

Record 8 2002-07-02

English

Subject field(s)
  • Chemical Elements and Compounds
CONT

Nonionic surfactants. Hydrophilic groups are generally oxygen atoms of an ether bond and alcoholic hydroxyl group, while nonionic surfactants include ethers of polyoxy ethylene glycol and higher alcohols, esters of polyoxy ethylene glycol and fatty acids, partial esters of polyhydric alcohols, and carboxylic acids.

French

Domaine(s)
  • Éléments et composés chimiques
CONT

Exemples de solvant non aqueux miscibles à l’eau. [...] Polyols : - Glycérol (adjuvant de solubilisation); - Propylène glycol (en dilution). Esters de polyols : - Glycéride polyglycosé (Labrafil); - Glycéride saturé polyglycosé (Labrasol).

CONT

On a encore décrit l'utilisation d’additifs capables de modifier le mécanisme de formation des hydrates, puisque, au lieu de s’agglomérer rapidement les uns aux autres et de former des bouchons, les hydrates formés se dispersent dans le fluide sans s’agglomérer et sans obstruer les conduites. On peut citer à cet égard : la demande de brevet [...], qui décrit l'utilisation de composés amphiphiles non ioniques choisis parmi les esters de polyols et d’acides carboxyliques, substitués ou non substitués, et les composés à fonction imide; [...]

Spanish

Save record 8

Record 9 2000-02-08

English

Subject field(s)
  • Textile Industries

French

Domaine(s)
  • Industries du textile
CONT

[...] L'arrivée du tampon hygiénique sera la solution la plus marquante pour les femmes. Le tampon hygiénique(1937). Dans les années 30, l'Américain Earl Hass a l'idée d’adopter le principe du tampon chirurgical pour remédier aux inconvénients de la serviette hygiénique, trop embarrassante. En 1937, il dépose un brevet et fonde la société Tampax. L'utilisation du tampon hygiénique s’étendra au reste du monde [...]. En 1974, la société Playtex commercialise des tampons si confortables qu'on ne les sent pas.

Spanish

Save record 9

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

GCtranslate (available on the Government of Canada network only)

Use this artificial intelligence prototype to translate Government of Canada content up to and including Protected B. Available to employees of selected departments and agencies only.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: