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UTILISATION CREDITS [17 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

These are short-term disability plans based on the sick leave credits accumulated by employees for use in case of illness, injury or quarantine. Some plans may also allow for the use of paid sick leave credits for pregnancy or caring for a new-born or newly-adopted child.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

Il s’agit d’un genre de régime d’assurance-invalidité qui se fonde sur les crédits de congés de maladie accumulés par les employés et utilisés en cas de maladie, de blessures ou de mise en quarantaine. Certains régimes peuvent également permettre l'utilisation des crédits de congés de maladie par les femmes enceintes ou les parents qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-02-29

English

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Public Administration
  • Constitutional Law
CONT

Service agencies are a specialized form of departmental corporations established through tailored legislation to perform a highly operational function or service for which there is usually no private sector competition. Service agencies are financed through parliamentary appropriations and user fees. Each service agency's governing management boards and individual organizational arrangements and responsibilities are prescribed by its legislation and, as a consequence, each has varying levels of autonomy.

Key term(s)
  • service organisation

French

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Administration publique
  • Droit constitutionnel
CONT

Les organismes de service constituent un type d’établissement public spécialisé qui est créé au moyen d’une loi spéciale en vue d’exercer une fonction ou de fournir un service hautement opérationnel qui n’ engage généralement aucune concurrence dans le secteur privé. Les organismes de service sont financés au moyen de crédits parlementaires et de frais d’utilisation. Les conseils de gestion qui dirigent ces organismes ainsi que les modalités et responsabilités organisationnelles sont énoncés dans la loi constitutive. Par conséquent, le degré d’autonomie varie d’un organisme de service à l'autre.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-05-24

English

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Postal Transport
CONT

Consult with the Office of Administrative Services, Consolidation, Property and Services Division (M/AS/CPD) on the diplomatic pouch schedule, mailing list, and commercial courier services.

French

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Transports postaux
CONT

Dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués, le chef de groupe est chargé d’exécuter les tâches suivantes [...] veiller à l'établissement exact des crédits à ouvrir et à l'utilisation efficace des ressources du programme grâce à une gestion optimale de la liste des valises et à un suivi rigoureux des comptes d’affranchissement et de fret aérien [...]

OBS

Publiée périodiquement et indiquant les dates de départ et les destinations régulièrement desservies.

Spanish

Save record 3

Record 4 2008-01-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Policy objective is to ensure proper use of the authority to credit refunds of expenditures and repayments of advances to the appropriations from which they were originally spent.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est de veiller à l'utilisation judicieuse du pouvoir de verser les remboursements de dépenses et d’avances dans les crédits sur lesquels ces sommes ont été imputées à l'origine.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-10-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property.

OBS

The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property (or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien.

OBS

La «teneur en taxe» du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d’accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes(sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien(ou d’améliorations le visant) n’ eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d’accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales.

Spanish

Save record 5

Record 6 2000-07-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Utilisation des crédits de congés de maladie ou de jours de vacances accumulés avant le moment de la [...] retraite.

Spanish

Save record 6

Record 7 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities. ... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Key term(s)
  • non statutory appropriation

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 7

Record 8 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l'utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l'exercice 1994-95.

OBS

autorisation législative : Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu’à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 8

Record 9 1998-05-15

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Cash forecasts which recognize the impact of operational and seasonal factors on cash flow should be prepared periodically in each department, a simple extrapolation of the current or prior year's disbursements will seldom provide a sufficiently accurate cash forecast.

Key term(s)
  • cash forecast
  • cash flow forecast
  • cash prevision

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Prévisions portant à la fois sur la détermination des crédits à court terme(notamment bancaires) nécessaires au financement de l'exploitation et sur leur utilisation.

OBS

Ces prévisions figurent dans le budget de trésorerie et découlent de l’établissement d’un plan de trésorerie.

Key term(s)
  • prévision de trésorerie
  • prévision des mouvements de trésorerie

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
Key term(s)
  • previsión de caja
Save record 9

Record 10 1997-07-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Economic Co-operation and Development

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Coopération et développement économiques
OBS

Comité d’aide au développement de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques].

Spanish

Save record 10

Record 11 1997-05-08

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

The difference between reserves to handle contingencies and the anticipated lapsing of appropriated funds. Reserves are required to provide a margin for changed economic circumstances and to deal with possible contingencies during the course of the year. They are not allocated until their ultimate use has been determined. In comparison to the April 1993 budget, the level of the reserves has been increased to more adequately reflect the contingencies that may need to be addressed over the framework period.

Key term(s)
  • reserves net of lapse component
  • reserve-net-of-lapse component
  • reserve net of lapse component

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Différence entre les réserves pour éventualités constituées par le gouvernement et la péremption prévue des crédits votés. Des réserves doivent être constituées pour permettre au gouvernement de faire face à l'évolution de la situation économique ainsi que des éventualités qui peuvent surgir dans le courant de l'année. Elles ne sont pas affectées avant que leur utilisation ultime ait été déterminée. Les réserves ont été accrues par rapport au budget d’avril 1993 afin de tenir mieux compte des éventualités auxquelles il pourrait être nécessaire de faire face au cours de la période envisagée.

Key term(s)
  • réserve nette des péremptions

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
Save record 12

Record 13 1996-11-05

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A type of classification that identifies the Parliamentary appropriation (vote) or other authority under which the transaction has been authorized through legislation; it aslo enables management within departments and agencies to maintain records and to report to Parliament on the exercise of the related authorities and determines the account to which the transaction is to be recorded in the central accounts and the Accounts of Canada, and also whether the transaction is budgetary or non-budgetary.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Type de classification qui sert à indiquer le crédit parlementaire ou le texte législatif en vertu duquel l'opération a été autorisée; permet aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement; permet de savoir à quel compte doit être portée l'opération dans les comptes centraux et les comptes du Canada et s’il s’agit d’une opération budgétaire ou non budgétaire.

OBS

Cette classification permet également de déterminer les subdivisions des crédits (c’est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l’exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.

OBS

Il existe trois types d’autorisation : l’autorisation de dépenser, les autorisations concernant les recettes, les autorisations concernant les opérations relatives aux créances et aux dettes.

Spanish

Save record 13

Record 14 1995-02-28

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Transactions are classified by authority (appropriation) to enable management of each department and agency to maintain records and to report to Parliament on the spending of the related appropriations or other authorities.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La classification des opérations par autorisation(crédit) vise à permettre aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement.

Spanish

Save record 14

Record 15 1995-02-20

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

Transactions are classified by authority (appropriation) to enable management of each department and agency to maintain records and to report to Parliament on the spending of the related appropriations or other authorities. The authority classification can also be used to identify subdivisions of appropriations (i.e., allotments) when required by Treasury Board for executive control.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

La classification des opérations par autorisation(crédit) vise à permettre aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement. La classification des opérations par autorisation peut également servir à déterminer les subdivisions des crédits(c'est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l'exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.

Spanish

Save record 15

Record 16 1991-05-09

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 16

Record 17 1989-01-24

English

Subject field(s)
  • Marketing
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Banque
CONT

[La segmentation comportementale] intègre les mouvements et l'activité des comptes-chèques, l'activité épargne et titres, les crédits, l'utilisation des cartes et des différents services. Elle est donc globale, représentative(puisque résultant des comportements bancaires réels tels qu'ils sont enregistrés dans les fichiers informatiques) et opérationnelle(...).

Spanish

Save record 17

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