TERMIUM Plus®

From: Translation Bureau

On social media

Consult the Government of Canada’s terminology data bank.

UTILISATION REGLEMENTAIRE [11 records]

Record 1 2026-06-10

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Nuclear Science and Technology
  • Security
OBS

The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) regulates the use of nuclear energy and materials in Canada. [The organization is dedicated] to protecting the health, safety and security of all people in Canada and its environment through independent, transparent and efficient regulatory oversight of Canada's nuclear sector.

OBS

Canadian Nuclear Safety Commission: legal and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Sécurité
OBS

La Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN) réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires au Canada. [L'organisme est] résolu à préserver la santé, la sûreté et la sécurité de l'ensemble de la population canadienne et à protéger l'environnement grâce à une surveillance réglementaire indépendante, transparente et efficace du secteur nucléaire au Canada.

OBS

Commission canadienne de sûreté nucléaire : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme fédéral de l’image de marque (PFIM).

Spanish

Save record 1

Record 2 2018-06-22

English

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
  • Communications Law
CONT

By enacting differential pricing practices, service providers are in effect influencing consumer choices of which data to consume, the result being that these practices restrict access to content over the Internet ...

OBS

In the [Telecom Regulatory Policy CRTC 2017-104], the term "differential pricing practice" refers to the zero-rating or discounting of retail Internet data traffic.

French

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Droit des communications
CONT

En ayant recours à des pratiques de différenciation des prix, les fournisseurs influencent en fait les consommateurs dans leurs choix quant à l’utilisation des données. Il s’ensuit que ces pratiques viennent restreindre l’accès au contenu dans Internet [...]

OBS

Dans la [Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-104], l'expression «pratique de différenciation des prix» renvoie au fait d’exonérer ou d’offrir à prix réduit l'utilisation de données Internet de détail.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-05-07

English

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Legal person which groups together the members of a profession and which enjoys certain prerogatives with a view to controlling its practices.

French

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, auquel ont été admis les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Note-L'utilisation dans ce sens de l'expression anglaise «professional corporation» est propre à la législation québécoise.

OBS

Le projet de loi n° 140, sanctionné le 17 juin 1994, a apporté des modifications à la dénomination de plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins. Malheureusement, le législateur, conseillé par l’Office (mal dénommé) des professions, s’est permis de malmener la langue française à cette occasion. Ainsi, il a opté pour l’expression «Ordre professionnel» plutôt que pour le mot «Ordre» tout court.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho profesional
DEF

Corporación de derecho público integrada por quienes ejercen profesiones liberales.

CONT

La Ley de Colegios Profesionales [española] reconoce a los Colegios como: «Corporaciones de Derecho Público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus fines» que tienen como fin «la ordenación del ejercicio de las profesiones, la representación exclusiva de las mismas y la defensa de los intereses profesionales de los colegiados».

Save record 3

Record 4 2007-06-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Artificial Intelligence
OBS

Industry Canada. This program is broadly directed at facilitating the development and use of world-class information and communication technologies and services. While the Program draws on a number of instruments, its regulatory basis is firmly rooted in legislation - the principal Acts being the Radiocommunications Act, the Telecommunications Act and the Industry Canada Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Intelligence artificielle
OBS

Industrie Canada. Ce programme est largement axé sur la facilitation du développement et de l'utilisation des technologies et services des informations et des communications de calibre mondial. Bien que le programme utilise un certain nombre de mécanismes, son volet réglementaire pour gérer le spectre des radiofréquences du Canada est fermement enraciné dans la législation-dont les lois principales sont la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur les télécommunications et la Loi constituant le ministère de l'Industrie.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-06-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Telecommunications
OBS

Published by Industry Canada. The Spectrum/Telecom Program is broadly directed at facilitating the development and use of world-class information and communication technologies and services. While the Program draws on a number of instruments, its regulatory basis is firmly rooted in legislation - the principal Acts being the Radiocommunications Act, the Telecommunications Act and the Industry Canada Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Télécommunications
OBS

Publié par Industrie Canada. Le Programme du spectre et des télécommunications est largement axé sur la facilitation du développement et de l'utilisation des technologies et services des informations et des communications de calibre mondial. Bien que le programme utilise un certain nombre de mécanismes, son volet réglementaire pour gérer le spectre des radiofréquences du Canada est fermement enraciné dans la législation-dont les lois principales sont la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur les télécommunications et la Loi constituant le ministère de l'Industrie.

Spanish

Save record 5

Record 6 2007-03-06

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Pollutants
CONT

Banking. Allowances [the authorization to emit a specific quantity of a particular pollutant] are usually allocated for use in a specific compliance period. The vintage of the allowance identifies the period in which it is eligible to be used. If allowances are unused, they may expire (i.e., be invalidated) or be banked (i.e., carried forward) for compliance use in future periods.

CONT

In the event that a Party has a surplus of units in its national registry at the end of the first commitment period, a portion of these credits may be carried-over to a subsequent commitment period after 2012. This carry-over provision is also referred to as banking of emission units.

PHR

Carbon, emission permit, emission reduction credit, pollution permit banking.

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Agents de pollution
CONT

Mise en réserve. Ordinairement, les droits d’émission [autorisation d’émettre une quantité déterminée d’un polluant particulier] sont attribués en vue de leur utilisation à l'intérieur d’un exercice réglementaire donné. L'année d’utilisation prévue qui est assortie à ces droits définit l'exercice au cours duquel les droits sont utilisables. Les droits non utilisés peuvent devenir périmés(être annulés) ou être mis en réserve(leur utilisation être reportée) jusqu'à leur emploi au cours d’un exercice ultérieur.

CONT

La mise en banques des permis (banking) est également possible [...], c’est-à-dire que les permis non utilisé pendant une année peuvent être accumulés et utilisés l’année suivante [...]

PHR

Mise en réserve de droits d’émission, de droits de pollution, de quotas d’émission; mise en banque de crédits de pollution.

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-01-19

English

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Soil Pollution
CONT

According to the frequency of applications and popularity, the most popular soil decontamination technologies, in decreasing order, are: excavation, in-situ subsurface volatilization and ventilation/aeration, bioremediation, thermal destruction or incineration, soil vapor stripping or soil vacuum extraction, soil washing or soil scrubbing, stabilization and solidification, natural attenuation, and chemical treatment (pH adjustment).

CONT

Elimination of environmental pollution by a unique soil decontamination technology.

French

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Pollution du sol
CONT

Comme toute technologie de décontamination des sols, la phytoremédiation comporte certaines limites avec lesquelles il faut composer.

CONT

Outre l'objectif de réduire l'importation de sols fortement contaminés à des fins d’enfouissement, le Règlement sur l'enfouissement de sols contaminés vise également à établir un cadre réglementaire pour les lieux d’enfouissement, à encourager la recherche, le développement et la démonstration de technologies de décontamination des sols, à favoriser l'établissement et l'utilisation de technologies de décontamination, et à créer un contexte incitatif à la valorisation des sols.

Spanish

Save record 7

Record 8 2004-03-03

English

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Grain Growing
DEF

A close monitoring of cereal crops to apply inputs at the most critical points for optimal and economical yields.

French

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Culture des céréales
CONT

L'état de l'homologation du propiconazole constitue une question réglementaire actuelle importante, plus particulièrement en regard du Programme de gestion intégrée des céréales(GIC). Le Programme GIC constitue une nouvelle approche pour la culture des céréales, basée sur l'utilisation de variétés à rendement élevé et sur un programme précis d’applications de fertilisants et de fongicides. Dans des conditions idéales, la GIC permet d’obtenir une augmentation significative du rendement et de la qualité par rapport aux méthodes classiques de la culture des céréales, et l'utilisation de fongicides comme le propiconazole est responsable d’une partie importante de l'accroissement du rendement.

Spanish

Save record 8

Record 9 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Environmental Management
CONT

On the request of any person to whom subsection (1), (2), (3) or (4) applies, the Minister may waive any of the requirements to provide information under that subsection if (a) in the opinion of the Ministers, the information is not needed in order to determine whether the living organism is toxic or capable of becoming toxic; (b) a living organism is to be used for a prescribed purpose or manufactured at a location where, in the opinion of the Ministers, the person requesting the waiver is able to contain the living organism so as to satisfactorily protect the environment and human health ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Gestion environnementale
CONT

Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l'obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes(1),(2),(3) et(4) si, selon le cas : a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique; b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 9

Record 10 1986-09-01

English

Subject field(s)
  • Urban Planning

French

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
DEF

Usage qui est fait d’une installation, d’un lieu, etc., en violation d’un règlement.

OBS

Source : Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Jasper.

Spanish

Save record 10

Record 11 1984-05-28

English

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

Use Limitations. - Do not apply on cole crops. turnips, or rutabagas within 40 days of harvest. Do not apply on potatoes within 7 days of harvest.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Spanish

Save record 11

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

GCtranslate (available on the Government of Canada network only)

Use this artificial intelligence prototype to translate Government of Canada content up to and including Protected B. Available to employees of selected departments and agencies only.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: