TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CAPACITE PAYER [5 records]

Record 1 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

ability to pay: expression used by Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Principe fiscal selon lequel les impôts doivent être établis en proportion des revenus ou de la richesse de chacun, plutôt qu'en fonction des avantages que le contribuable retire des services publics financés au moyen de ses impôts.

CONT

L'impôt progressif, qui prévoit des taux d'imposition plus élevés au fur et à mesure que l'assiette d'imposition s'accroît, se fonde sur ce principe des capacités contributives.

OBS

capacité de paiement; faculté contributive : termes utilisés par Revenu Canada.

OBS

faculté contributive; capacité de payer : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Capacidad de gasto en función de la mayor o menor renta disponible de la persona. El principio de política fiscal que inspira la existencia de los impuestos progresivos es el de que las obligaciones tributarias deben ir en función de la capacidad de pago de los sujetos pasivos.

OBS

Definición extraída del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 1

Record 2 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Finance
  • General Vocabulary
  • Federal Administration
CONT

He failed to discuss the principles of cost recovery, affordability and comparability: the three major components of any departmental management plan.

CONT

Affordability will be a major factor in all resourcing decisions.

OBS

affordability: making sure the social security system is within our means and more efficiently managed, with a real commitment to end waste and abuse.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Vocabulaire général
  • Administration fédérale
DEF

Mesure dans laquelle une personne ou une entité a les moyens de faire face à ses engagements financiers.

CONT

La capacité financière constituera un facteur important dans toutes les décisions liées aux ressources.

CONT

La provision pour inflation est une question de moyens financiers.

OBS

viabilité financière : s'assurer que le système de sécurité sociale est à la mesure de nos moyens et qu'il est géré plus efficacement, tout en veillant à mettre un terme aux abus et au gaspillage.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Vocabulario general
  • Administración federal
Save record 2

Record 3 2010-05-21

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Bankruptcy

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Faillites
DEF

Expression appliquée aux personnes ou organismes qui, du fait de leurs moyens financiers, peuvent faire l'objet d'une poursuite «rentable» en responsabilité civile. Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise, on pourra être tenté de poursuivre le vérificateur (auditeur, réviseur) de cette dernière, plutôt que d'autres personnes plus directement responsables, du fait qu'il compte parmi les intervenants solvables.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-05-21

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[The] financial capacity to meet debt obligations.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Capacité d'un débiteur de faire face à ses engagements financiers actuels et futurs.

Spanish

Save record 4

Record 5 2001-11-28

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Collective Agreements and Bargaining

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Possibilité pour une entreprise d'accorder en tout ou en partie, les réclamations des syndicats en matière de salaire et autres conditions de travail sans mettre en danger son existence ou affaiblir sa position de concurrence sur les marchés.

Spanish

Save record 5

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