Referenda would be optional. Authorities could resort to this mechanism when they deem if necessary. In our opinion, given the heterogeneous nature of the country, the draft legislation should stipulate a double majority : a national majority and a majority in each of the four regions (Atlantic region, Quebec, Ontario, the West). 1, record 1, English, - double%20majority
Ce référendum serait facultatif. Il appartiendrait aux autorités d'y recourir selon les besoins. Vu la nature hétérogène du pays, à notre avis, le projet de loi devrait stipuler une double majorité, une majorité nationale et une majorité dans chacune des quatre régions. 1, record 1, French, - double%20majorit%C3%A9
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OBS
Le rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes (Comité Beaudoin-Edwards) sur le processus de modification de la Constitution du Canada fait référence à divers genres de majorité dont la double majorité recommandée par le Comité. Il a lieu de distinguer la double majorité de la majorité concurrente (concurrent majority) qui désigne une doctrine politique préconisée par l'auteur John C. Calhoun avant la Guerre Civile aux Etats-Unis. La notion de double majorité est propre à la réalité canadienne. 1, record 1, French, - double%20majorit%C3%A9
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