TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

INDIVIS [3 records]

Record 1 1999-04-28

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Non divisé, non encore partagé; se dit du ou des biens, par exemple un immeuble acheté en commun, une masse successorale ou une communauté dissoute, qui sont l'objet d'une «indivision».

OBS

L'indivision peut être définie comme étant la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une masse de biens par des personnes différentes sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Celui qui est dans l'indivision porte le nom d'«indivisaire».

Spanish

Save record 1

Record 2 1993-01-11

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

En commun. Jouir indivisément, être propriétaire ou nu-propriétaire indivisément. L'indivision apparaît en cas de pluralité de titulaires de droits réels de même nature sur le même bien; seul le droit est divisé en autant de fractions égales ou inégales (1/4, 1/5 ...) qu'il y a d'indivisaires; la chose, quant à elle, demeure indivise c'est-à-dire indivisée, de sorte que chacun jouit de sa quote-part sur la totalité de la chose.

Spanish

Save record 2

Record 3 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 3

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