TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

POINT RELATIF EMISSIONS [1 record]

Record 1 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Points relatifs aux émissions. [...] Le règlement prescrivant les normes pour les émissions peut instituer un système de points appliqué selon les principes suivants : a) établissement par l'entreprise de la conformité des véhicules, moteurs ou équipements par attribution de points aux émissions, selon les modalités et dans les limites réglementaires; b) obtention de points, conformément au règlement : (i) soit compte tenu du fait que les émissions sont plus que conformes aux normes, (ii) soit sur paiement au receveur général d'un montant déterminé selon le taux fixé par règlement pour les émissions; c) transfert des points obtenus compte tenu des émissions d'une entreprise à une autre conformément au règlement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Spanish

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