TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.  2, record 1, English, - lapse

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The unspent balance lapses at the year end.  3, record 1, English, - lapse

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l'exercice.  3, record 1, French, - devenir%20p%C3%A9rim%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d'employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses» - tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...] - l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d'année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses» - le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s'agit d'argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse» - 10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.  1, record 1, French, - devenir%20p%C3%A9rim%C3%A9

Record 1,  Textual support,  Spanish