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ARRESTATION [100 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Appellant attempted to enter his vehicle to flee and the inspector blocked his way. A physical altercation ensued. Eventually, the Appellant closed the door of his vehicle and drove away. This incident led to charges of assault with intent to resist arrest and escaping lawful custody.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'appelant a essayé d'entrer dans son véhicule pour s'enfuir, mais l'inspecteur lui a bloqué le passage, ce qui a donné lieu à une empoignade. L'appelant a fini par fermer la porte de son véhicule et s'en aller. Cet incident a mené au dépôt d'accusations de voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation, et d'évasion d'une garde légale.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • voie de fait dans l'intention de résister à une arrestation

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-04-07

English

Subject field(s)
  • Police
DEF

A person who arrests by legal authority.

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

auteur de l'arrestation; auteure de l'arrestation : désignations tirées du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An arrest not authorized by law.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Arrestation d'un individu par la force policière, sans doutes ou motifs raisonnables et probables ou encore sans avoir effectué d'enquête sur l'individu ou les faits qui lui sont reprochés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Save record 4

Record 5 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • Courts
OBS

arrest: Of a person.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s'emploie plus aujourd'hui au sens d'«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario : «Appréhension d'adolescents qui s'absentent d'un lieu de garde sans permission».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
  • Derechos y Libertades
  • Tribunales
DEF

Pena que consiste en la privación de libertad.

OBS

arresto: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Arresto domiciliario, mayor, menor.

Save record 5

Record 6 2022-08-05

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

Members of Parliament enjoy freedom from arrest in civil process.

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 6

Record 7 2022-03-09

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
  • Police
CONT

[A] foreign warrant [is] a judicial or other document issued under the law of, or of a part of, a foreign State and authorizing the apprehension of a person.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
  • Police

Spanish

Save record 7

Record 8 2022-03-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 7 in the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 7 dans le Code criminel.

Spanish

Save record 8

Record 9 2019-09-10

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Police
DEF

An arrest without constraint or substance.

CONT

[The Supreme Court of Canada] rejects the bifurcation of arrest into forcible arrests and symbolical arrests. There is ... only one category of arrest and implicit in the definition of that single category of arrest is the power to use the reasonable force necessary to effect the arrest.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Police
DEF

Arrestation sans contrainte [ou fondement].

CONT

La définition ne permet pas d'établir dans l'arrestation une division, qui semble nouvelle, en arrestation «avec mise sous garde» et en arrestation «symbolique» ou «en droit strict». Un prévenu est arrêté ou il ne l'est pas.

Spanish

Save record 9

Record 10 2019-09-10

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Police

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Police

Spanish

Save record 10

Record 11 2017-03-14

English

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
OBS

motif d'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 11

Record 12 2017-02-22

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion and fraud.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Save record 12

Record 13 2016-10-25

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The power of arrest is a potent weapon to put in the hands of landowners and occupiers to be wielded in protection of their private property.

PHR

exercise powers of arrest

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La Cour a statué que, bien que le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par le Code criminel n’ait comporté aucune autorisation expresse d’entrer sans autorisation dans des lieux, une telle autorisation était un élément accessoire de l’arrestation en common law.

OBS

pouvoir d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

exercer des pouvoirs d'arrestation

Spanish

Save record 13

Record 14 2016-10-14

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

moment de l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 14

Record 15 2016-09-30

English

Subject field(s)
  • Police
OBS

To initiate the status of arrest.

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

Établir l'état d'arrestation.

OBS

état d'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 15

Record 16 2016-09-30

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation valide : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 16

Record 17 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
OBS

reasonable ground to arrest: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • reasonable grounds to arrest

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif raisonnable de procéder à une arrestation : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

motif raisonnable de procéder à une arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Key term(s)
  • motifs raisonnables de procéder à une arrestation

Spanish

Save record 17

Record 18 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

objet de l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 18

Record 19 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
OBS

Search of the premises.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perquisition liée à l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 19

Record 20 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir d'arrestation préventive : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 20

Record 21 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fouille liée à l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 21

Record 22 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

résister à une arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 22

Record 23 2016-08-31

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Police
CONT

... it was held that an action did lie for malicious arrest with regard to the issuance of a bench warrant for the plaintiff, even though the basis upon which it was granted was evidence given in court.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Police
OBS

arrestation malveillante : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Policía
Save record 23

Record 24 2016-08-30

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
OBS

passible d'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 24

Record 25 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation de fait : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 25

Record 26 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

autorité ayant ordonné l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 26

Record 27 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation pour enquête : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 27

Record 28 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation par erreur : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 28

Record 29 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation du prévenu; arrestation de la prévenue : termes tirés du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 29

Record 30 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Police

French

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Police
OBS

fiche d'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 30

Record 31 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation immédiate : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 31

Record 32 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
  • Infractions et crimes
OBS

mort au cours d'une arrestation illégale : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 32

Record 33 2016-08-15

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

arrestation par un simple citoyen; arrestation par un particulier : termes tirés du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 33

Record 34 2015-03-04

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Tribunaux
OBS

Suivi d'un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d'«arrêter» (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d'une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d'arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d'«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d'une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
  • Tribunales
Save record 34

Record 35 2014-09-09

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Under the Criminal Code, a judge can currently order an offender to pay the costs of any easy-to-calculate financial losses up to the date of sentencing, but not for any future losses. A judge can order restitution for financial losses related to ... physical injury due to the arrest or attempted arrest of the offender.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires subies jusqu'à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par [...] des lésions corporelles imputables à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant.

Spanish

Save record 35

Record 36 2014-02-06

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

To determine the elector's riding, the application recorded the elector's address of ordinary residence: that is ... the place of arrest; or the last court where the elector was convicted and sentenced.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

On détermine la circonscription de l'électeur d'après l'adresse de sa résidence habituelle, telle qu'elle figure dans sa demande d'inscription, c'est-à-dire [...] le lieu de son arrestation; ou le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et condamné à une peine de prison.

Spanish

Save record 36

Record 37 2013-09-05

English

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Law
Universal entry(ies)
CF 96
form code, see observation
OBS

CF 96: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Key term(s)
  • CF96

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Droit militaire
Entrée(s) universelle(s)
CF 96
form code, see observation
OBS

CF 96 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Key term(s)
  • CF96

Spanish

Save record 37

Record 38 2013-08-29

English

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

When a soldier elects to be tried by a district court-martial, under the provisions ofSection 46(8) of the Army Act, his commanding officer may, if he thinks the circumstances of the case warrant it, release the accused from arrest pending trial.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
DEF

Arrestation survenue pendant qu'un prévenu est en attente d'être jugé pour son infraction.

Spanish

Save record 38

Record 39 2013-08-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
DEF

Hist. Arrest in a civil case before trial takes place.

CONT

One provision provides for preventive arrest when there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and there is reasonable suspicion ...

CONT

An arrest on mesne process is made in order that the defendant shall answer, after judgment, to satisfy the claim of the plaintiff; on being arrested, the defendant is entitled to be liberated on giving sufficient bail, which the officer is bound to take.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
DEF

Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste.

CONT

L'une de ses dispositions autorise l'arrestation préventive lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise en exécution [...]

Spanish

Save record 39

Record 40 2013-08-19

English

Subject field(s)
  • Sea Operations (Military)

French

Domaine(s)
  • Opérations en mer (Militaire)

Spanish

Save record 40

Record 41 2012-05-30

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

arrestation malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 41

Record 42 2012-04-13

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)

Spanish

Save record 42

Record 43 2010-12-10

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Citizenship and Immigration
DEF

The taking of a person into legal custody either under a valid warrant or on probable cause that the person has committed a crime.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Au cours d'une arrestation licite, un agent de la paix a le droit de procéder à la fouille de la personne et de confisquer tout bien qu'il a des raisons de croire lié à l'infraction reprochée [...]

Spanish

Save record 43

Record 44 2010-10-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
IMM 420
form code, see observation
OBS

IMM 420: Code of a form used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
IMM 420
form code, see observation
OBS

IMM 420 : Code d’un formulaire employé à Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 44

Record 45 2009-09-15

English

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
  • Penal Administration
DEF

Being kept guarded by legal authorities.

CONT

The suspect was in the sheriff's custody awaiting a trial. The prisoner is in the custody of the state. The police have two suspects in custody.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
  • Administration pénitentiaire
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Ciudadanía e inmigración
  • Administración penitenciaria
OBS

A disposición judicial.

Save record 45

Record 46 2007-11-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology
  • Penal Administration

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire

Spanish

Save record 46

Record 47 2006-03-22

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A warrant for arrest and detention made under the former Act is a warrant for arrest and detention made under the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le mandat d'arrestation lancé sous le régime de l'ancienne loi est réputé lancé pour l'arrestation et la détention sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 47

Record 48 2006-03-14

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 149(b) of the Act, the person to whom it relates means a person who is subject to an inadmissibility report, arrest or a removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 149b) de la Loi, l'intéressé s'entend de la personne qui fait l'objet d'une arrestation, d'un rapport d'interdiction de territoire ou d'une mesure de renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 48

Record 49 2006-02-06

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

... the IAG [International Assistance Group] determines if the person sought is in Canada or on their way to Canada and assesses the situation. If the IAG concludes that the request for provisional arrest is justified, it sends an authority to arrest and supporting documentation to the regional office for an application to the court. Counsel acting for the requesting partner will apply to the judge for the provisional arrest warrant.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d'arrestation provisoire contre une personne s'il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunis [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Save record 49

Record 50 2005-12-01

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
DEF

A warrant, issued only on probable cause, directing a law-enforcement officer to arrest and bring a person to court.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
DEF

Document [...] ordonnant aux agents de la paix d'arrêter l'individu qui y est mentionné et de le conduire devant un tribunal.

Key term(s)
  • bref d’arrestation

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho penal
Save record 50

Record 51 2005-09-12

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • International Relations

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Relations internationales

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Relaciones internacionales
Save record 51

Record 52 2003-10-17

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 52

Record 53 2003-10-15

English

Subject field(s)
  • Police
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 53

Record 54 2003-08-21

English

Subject field(s)
  • Police
OBS

[The operational reports] include crime or incident reports, arrest reports and all reports normally prepared by officers as a result of their daily activities.

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Save record 54

Record 55 2003-07-10

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme«"ordre d'arrestation» est employé dans la nouvelle législation sur l'immigration.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Save record 55

Record 56 2003-04-11

English

Subject field(s)
  • Police
OBS

... there is the nonviolent resister; he simply does not cooperate when told that he is under arrest.

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Save record 56

Record 57 2002-05-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit pénal
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Spanish

Save record 57

Record 58 2002-02-27

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal

Spanish

Save record 58

Record 59 2001-11-23

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Save record 59

Record 60 2001-10-16

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Immunity fom personal arrest or detention.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Immunité d'arrestation personnelle ou de détention.

Spanish

Save record 60

Record 61 2001-08-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • War and Peace (International Law)
  • Rights and Freedoms
OBS

Also called the "rules of the road"; Rome, 18 February 1996; Commission on Human Rights resolution 1997/57.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droits et libertés
OBS

Également appelées les «règles de la route».

OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derechos y Libertades
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 61

Record 62 2001-08-07

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Extradition.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Save record 62

Record 63 2001-03-28

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Tort Law (common law)
  • Police
  • Offences and crimes
OBS

erroneous arrest: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit des délits (common law)
  • Police
  • Infractions et crimes
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 63

Record 64 2000-08-21

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 64

Record 65 2000-08-14

English

Subject field(s)
  • Police
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Police
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 65

Record 66 2000-07-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Spanish

Save record 66

Record 67 2000-07-24

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view....

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s'il n'a pas ce mandat sur lui].

Spanish

Save record 67

Record 68 2000-07-24

English

Subject field(s)
  • Police
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 68

Record 69 1999-12-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number E350 of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro E350 de Revenu Canada.

Spanish

Save record 69

Record 70 1998-12-07

English

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
OBS

Organized by the International Penal and Penitentiary Foundation; held in Macao in October 1994.

French

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Droit pénal
  • Droits et libertés

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Derecho penal
  • Derechos y Libertades
Save record 70

Record 71 1998-06-06

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Spanish

Save record 71

Record 72 1998-04-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Spanish

Save record 72

Record 73 1997-12-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal

Spanish

Save record 73

Record 74 1997-11-11

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Criminal Law
Key term(s)
  • Principles of International Cooperation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit pénal international

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Derecho penal internacional
Save record 74

Record 75 1997-05-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Spanish

Save record 75

Record 76 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Courses

French

Domaine(s)
  • Titres de cours
OBS

Titre de cours - Solliciteur général.

Spanish

Save record 76

Record 77 1996-06-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Current issue review 91-7E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

OBS

Revised August, 1995. 28 p.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Spanish

Save record 77

Record 78 1996-02-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-355

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Spanish

Save record 78

Record 79 1995-04-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

D.P.: day parole; F.P.: full parole; S.R.: statutory release.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

L.C. : libération conditionnelle; S.L. : semi-liberté; L.O. : libération d'office.

Spanish

Save record 79

Record 80 1995-04-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

D.P.: day parole; F.P.: full parole; S.R.: statutory release.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

S.L. : semi-liberté; L.C. : libération conditionnelle; L.O. : libération d'office.

Spanish

Save record 80

Record 81 1995-03-31

English

Subject field(s)
  • Police
CONT

Today there is still much debate over the appropriate arrest policy for police. Some require mandatory arrest of the batterer but many advocates favour a pro-arrest approach in which arrest is encouraged rather than mandatory.

French

Domaine(s)
  • Police
CONT

Certaines lois des États et politiques locales, qui ont été modifiées, prévoient l'arrestation obligatoire de l'agresseur.

Spanish

Save record 81

Record 82 1995-01-01

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Spanish

Save record 82

Record 83 1994-11-06

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In only 21.2% of all arrestable assaults are the police actually charging ...

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Spanish

Save record 83

Record 84 1994-11-06

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 84

Record 85 1994-09-27

English

Subject field(s)
  • Penal Administration

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Spanish

Save record 85

Record 86 1994-07-01

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 86

Record 87 1994-07-01

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 87

Record 88 1994-03-24

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Source(s) : ministère de la Justice.

OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Spanish

Save record 88

Record 89 1994-02-21

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Spanish

Save record 89

Record 90 1993-11-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Spanish

Save record 90

Record 91 1993-11-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Spanish

Save record 91

Record 92 1993-11-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Spanish

Save record 92

Record 93 1993-02-25

English

Subject field(s)
  • Police
CONT

"Constructive arrest" refers to non-warrant situations where the young person is compelled by law to attend with the police officer.

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 93

Record 94 1993-01-28

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 94

Record 95 1992-03-13

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 95

Record 96 1991-05-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada.

OBS

Renseignement trouvé dans le budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada.

Spanish

Save record 96

Record 97 1987-10-21

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police

Spanish

Save record 97

Record 98 1987-08-19

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie

Spanish

Save record 98

Record 99 1986-12-18

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal

Spanish

Save record 99

Record 100 1986-12-04

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal

Spanish

Save record 100

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