TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

COURONNE CANADA [7 records]

Record 1 2021-03-16

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l'administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Save record 1

Record 2 2014-06-19

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Software
  • Wireless and Mobile Communications
OBS

The official application ... for The Crown in Canada [provides] information on the Government of Canada's plans for celebrating the Queen's Diamond Jubilee, including details on the Diamond Jubilee medal program and key dates for celebrating the 60th anniversary of Her Majesty's accession to the Throne.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Logiciels
  • Communications sans fil et mobiles
OBS

L'application [consacrée] à La Couronne au Canada vous [offre] une foule de renseignements sur les plans du gouvernement du Canada en vue des célébrations du Jubilé de diamant de la Reine, y compris des renseignements sur le programme de médailles du Jubilé de diamant et les principales dates des célébrations du 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-09-09

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
OBS

Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom.

OBS

As no Act of the UK Parliament has effect in this country, the Crown in Right of Canada is under the control of the Canadian Parliament alone ...

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l'égard du Canada.

OBS

Étant donné qu’aucune loi du Parlement britannique ne s’applique au Canada, la Couronne aux droits du Canada est sous le seul contrôle du Parlement canadien [...]

OBS

Le terme «Couronne aux droits du Canada» a l'avantage de bien décrire notre système fédéral à l'intérieur duquel la dualité de la Couronne s'incarne dans deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) tout à fait autonomes l'un de l'autre.

Spanish

Save record 3

Record 4 2008-11-10

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The main symbol of the monarchy is the sovereign herself, described as "the personal expression of the Crown in Canada." Thus, her image appears on currency, and in portraits in public buildings, and she is mentioned in, and the subject of, songs, toasts, and salutes.

CONT

When one hears the word "Crown," one often thinks of the actual crown worn by a king or queen. However, the Crown of Canada refers to something quite different. This booklet [entitled: "A Crown of Maples"] discusses the institution of the Crown, how it has evolved and grown with the country over hundreds of years as a uniquely Canadian institution, and the significant role it plays in the daily life of Canada today.

CONT

Letters Patent of 1947: The document that defines the modern authority and responsibilities of the governor general as the individual appointed to represent the Crown in Canada.

OBS

In Canada, the Crown refers to the sovereign or to the power and authority of the monarchy. In Canada, the powers and authority of the sovereign have been delegated to the Governor General of Canada.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

On désigne par Couronne la personne morale d'un État dans les monarchies. [...] La Couronne du Canada est la personne morale qui constitue l'État canadien. On emploie souvent la formule «la Reine du chef du Canada» pour la désigner. Elle est la partie demanderesse et la partie défenderesse en cour.

CONT

Quiconque entend prononcer le mot «couronne» pense spontanément à la parure portée par un roi ou une reine. Or, le terme «Couronne du Canada» désigne globalement une tout autre réalité. Le présent ouvrage [intitulé «La Couronne canadienne»] porte sur l'institution monarchique au Canada, sur son développement allant de pair avec celui du pays, sur son évolution au fil des siècles en tant qu'institution typiquement canadienne ainsi que sur la fonction de premier plan qu'elle exerce quotidiennement dans le Canada d'aujourd'hui. On y décrit les personnes qui représentent la Couronne ainsi que la pertinence de leurs diverses tâches.

CONT

Les Canadiens assument les coûts liés aux institutions que sont le Gouverneur général et les lieutenants gouverneurs qui agissent au nom de la Couronne canadienne lors de cérémonies, de voyages, etc. [...] Le rôle de la reine ainsi que du Gouverneur général est à la fois pratique et légal. En effet, la reine est la personne au centre de la construction constitutionnelle. Les vastes pouvoirs qui appartiennent à la Couronne, collectivement connus sous le nom de prérogative royale, sont très étendus.

CONT

Lettres patentes de 1947 : Document qui définit le pouvoir et les responsabilités modernes du gouverneur général en qualité de représentant de la Couronne au Canada.

Spanish

Save record 4

Record 5 1991-10-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport no 8 de la Commission de réforme du droit du Canada.

Spanish

Save record 5

Record 6 1988-08-24

English

Subject field(s)
  • Position Titles

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

Renseignement obtenu de la section de traduction de la Chambre des communes (1986).

Spanish

Save record 6

Record 7 1986-04-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
OBS

Information found in the DOBIS data base.

Key term(s)
  • Directives for Crown Corporations and Agencies

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
OBS

Information retrouvée dans la base de données DOBIS.

Key term(s)
  • Directives affectant les sociétés et organismes de la couronne

Spanish

Save record 7

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