TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

HYPOTHEQUE [100 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2025-05-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Environment
DEF

A ... home mortgage that takes into account the lower costs of operating an energy efficient home over a conventional home, which could qualify the borrower for a larger loan amount than otherwise would be possible.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Environnement
DEF

[...] prêt hypothécaire qui prend en compte les économies que permet de réaliser une habitation éconergétique par rapport à un logement ordinaire afin qu’un emprunteur soit admissible à un montant de prêt supérieur à celui auquel il aurait normalement accès.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-05-08

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

A mortgage broker is a financial intermediary who matches home borrowers with potential lenders in order to obtain the best possible mortgage terms for the borrower.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Le courtier hypothécaire agit en tant qu'intermédiaire entre [le demandeur d'un prêt] et les prêteurs (une institution financière ou un prêteur privé).

Key term(s)
  • courtier en hypothèque
  • courtière en hypothèque

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
DEF

Individuo o empresa que une a los prestatarios y los prestamistas con el propósito de que se emita un préstamo.

Save record 2

Record 3 2024-04-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A Shariah-compliant financial product used to buy or refinance a property.

OBS

There is no interest on Islamic home financing products.

OBS

Islamic mortgage; halal mortgage: Although these designations are frequently used and their use is accepted, an Islamic home financing product is not a mortgage as it is understood in occidental societies.

Key term(s)
  • hallal home financing product
  • hallal mortgage

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Produit financier conforme à la Charia permettant d'acheter ou de refinancer une propriété.

OBS

Il n'y a pas d'intérêt sur les produits de financement immobilier islamique.

OBS

prêt hypothécaire islamique; prêt hypothécaire halal; hypothèque islamique; hypothèque halal : Bien que ces désignations soient répandues dans l'usage et que leur emploi soit accepté, un produit de financement immobilier islamique n'est pas un prêt hypothécaire tel qu'on l'entend dans les sociétés occidentales.

OBS

halal : Cet adjectif peut être invariable ou accordé en genre et en nombre.

Key term(s)
  • produit de financement immobilier hallal
  • prêt hypothécaire hallal
  • hypothèque hallal
  • hypothèque halale
  • hypothèque hallale

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Prêts et emprunts
OBS

Hypothèque en common law.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Préstamos
Save record 4

Record 5 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Spanish

Save record 5

Record 6 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans
  • Law of Security
DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
DEF

Hypothèque grevant un meuble.

OBS

L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s'accompagne d'un transfert du titre de propriété.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.

Save record 6

Record 7 2023-11-07

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

If you're over age 55, a reverse mortgage lets you borrow up to 50% of your home's value. You don't make payments on a reverse mortgage. But interest grows on the mortgage debt until you sell the home or pass away.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

L'hypothèque inversée est un prêt qui utilise la valeur nette de votre propriété pour vous donner accès à des liquidités non imposables sans avoir à la vendre.

CONT

Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d'emprunter jusqu'à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n'avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s'accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu'à la vente de la maison ou votre décès.

Spanish

Save record 7

Record 8 2020-12-11

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Investment
CONT

The syndicated mortgages are mortgages that are provided by two or more investors that have directly invested in a single mortgage for a property.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Investissements et placements
CONT

Les hypothèques consortiales sont des hypothèques qui sont fournies par au moins deux investisseurs qui ont investi directement dans une seule hypothèque d'une propriété.

Spanish

Save record 8

Record 9 2019-11-26

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
CONT

Mortgage broker managers plan, organize, direct, control and evaluate the operations of an establishment or department that finds lenders or lending institutions on behalf of clients seeking a mortgage.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les directeurs des courtiers en hypothèques planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d'un établissement ou d'un service qui trouve des prêteurs ou des établissements de crédit pour des clients qui cherchent une hypothèque.

Key term(s)
  • directeur des courtiers en hypothèque
  • directrice des courtiers en hypothèque

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Save record 9

Record 10 2018-11-13

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n'est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l'échéance ou à des dates fixées à l'avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Spanish

Save record 10

Record 11 2017-05-24

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Security
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier et que vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre créancier, votre bien peut faire l'objet d'une saisie. Cette saisie donnera lieu à la vente du bien et permettra de rembourser votre créancier.

Spanish

Save record 11

Record 12 2017-03-15

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

income-property mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

hypothèques sur les immeubles de rapport : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Key term(s)
  • hypothèque sur les immeubles de rapport

Spanish

Save record 12

Record 13 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

equity withdrawal: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédits à la consommation garantis par hypothèque : terme en usage à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

OBS

crédit à la consommation assis sur la valeur acquise du patrimoine immobilier de l'emprunteur; crédits à la consommation garantis par hypothèque : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Key term(s)
  • crédit à la consommation garanti par hypothèque

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-10-02

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Maritime Law
CONT

A ship under construction in Canada that is registered in the manner provided in Book II of the Maritime Code may be made security for the repayment of a debt or the discharge of any other obligation, by the execution in respect thereof of a builder's mortgage in Form C in Schedule IV.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit maritime

Spanish

Save record 14

Record 15 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire : « accorder mainlevée de l'hypothèque » ou « donner mainlevée de l'hypothèque ».

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 15

Record 16 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession d'hypothèque; cession hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 16

Record 17 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque globale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 17

Record 18 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 18

Record 19 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 19

Record 20 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte d'hypothèque; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 20

Record 21 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that is subordinate to a first or prior (senior) mortgage.

OBS

A junior mortgage often refers to a second mortgage, but it could also be a third or fourth mortgage.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang inférieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 21

Record 22 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in possession or thing in possession: Personal property for which title and possession unite in the same person.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Si le contexte l'admet, mortgage of goods pourra aussi se rendre par «hypothèque sur marchandises».

OBS

hypothèque sur choses possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 22

Record 23 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

A second mortgage is another mortgage, smaller in size, that is given to the homeowner when the home or property in question already has a first mortgage.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

On peut dire «hypothèque de second rang», s'il n'y a que deux hypothèques en tout sur le bien.

OBS

hypothèque de deuxième rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 23

Record 24 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur intérêt franc : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 24

Record 25 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The subsequent mortgage may be a second mortgage, a third mortgage, a fourth mortgage, etc.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

L'hypothèque de rang postérieur peut être de deuxième rang, de troisième rang, de quatrième rang, etc.

OBS

hypothèque de rang postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 25

Record 26 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque principale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 26

Record 27 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in action or thing in action: Personal property that one person owns but another person possesses, the owner being able to regain possession through a lawsuit.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur choses non possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 27

Record 28 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The term refers here to a mortgage of first priority and not to any mortgage occurring first in time.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de premier rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 28

Record 29 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that has priority over another mortgage (a junior mortgage) on the same property (Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang supérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 29

Record 30 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

While an action to set aside a second mortgage on lands for $2,200 was pending, the mortgaged lands were sold under a prior mortgage, and the first mortgagee, after satisfying his own claims, paid the whole surplus of the proceeds of the sale amounting to $270 to the defendant as subsequent incumbrancers.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 30

Record 31 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A land mortgage is a type of mortgage loan which is used to purchase land or a lot, in contrast with a structure which has been built on a piece of land. Buyers of raw land usually purchase land with the intent of developing it or establishing a structure. Land mortgages are different from mortgages for structures because, from the point of view of a bank, land is a less secure investment. If someone defaults on a land mortgage, the bank will be left with an empty lot which could be difficult to resell.

OBS

Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are treated as realty.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque immobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 31

Record 32 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage subordinate to and given in addition to a primary mortgage.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 32

Record 33 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A legal leasehold mortgage may be created by the granting of a lease by way of mortgage, and a tenant may create a legal mortgage of his easehold term either by assigning the whole of the unexpired portion of the term or by making a sub-lease. [Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033]

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 33

Record 34 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are not treated as personalty.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque mobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 34

Record 35 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

grevé d'hypothèque; grevée d'hypothèque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 35

Record 36 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d'effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s'acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 36

Record 37 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

A legal agreement that conveys the conditional right of ownership on an asset or property by its owner (the mortgagor) to a lender (the mortgagee) as security for a loan.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe «mortgage» pourra se rendre par «hypothéquer» ou «grever d'une hypothèque».

Spanish

Save record 37

Record 38 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d'effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.

OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 38

Record 39 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

hypothèque d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 39

Record 40 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

Although the term "legal mortgage" is inappropriate to a mortgage under the land titles system and is not in fact in common use, the term "equitable mortgage", which under the old system is used in contradistinction to a legal mortgage, is under the new system commonly used to indicate a mortgage or charge other than a registered or statutory mortgage. Under the old system any mortgage subsequent to a legal mortgage is necessarily an equitable mortgage, but under the new system a second mortgage is of the same nature as a first mortgage. In other respects, however, the ordinary rules as to equitable mortgages prevail under the land titles system. Thus, an equitable mortgage may be created by an agreement to execute a mortgage or to charge money on land or by deposit of documents of title. (Falconbridge on Mortgages, 1977, 4th ed., s. 10.11)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

hypothèque enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 40

Record 41 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The person who accepts a mortgage.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire d'hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 41

Record 42 2015-09-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
DEF

A mortgage given when the deeds may be in the possession of the lender, but ownership stays with the borrower.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

hypothèque en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 42

Record 43 2015-09-09

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité

Spanish

Save record 43

Record 44 2015-06-03

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... One who expressly assumes a mortgage when acquiring an interest in the mortgaged estate becomes personally obligated to the mortgage to pay the debt secured by that mortgage.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Save record 44

Record 45 2015-05-27

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime

Spanish

Save record 45

Record 46 2015-04-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
OBS

When a mortgage is viewed as a lien--that is, a claim against or right in property--the question of priority of claim may arise, for if the borrower requires additional funds the same property may be mortgaged not once but two or more times. A first mortgage has prior claim, though not necessarily in time; a second mortgage has second claim, after the first mortgage .... In the case of default, the holder of a second mortgage generally receives no payment until the claims of the first mortgage have been satisfied.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Priorité. État d'une chose qui est la première de plusieurs autres, par le temps et par le rang: priorité d'hypothèque, de nature, d'origine.

Spanish

Save record 46

Record 47 2014-10-24

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Key term(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s'agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d'hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d'intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d'une autre société de prêt hypothécaire

Key term(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d’hypothèque
  • transport d’hypothèque
  • mutation de propriété

Spanish

Save record 47

Record 48 2014-05-12

English

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
DEF

The bottom part of a diatom, consisting of the hypovalve and the hypocingulum.

CONT

The frustule [cell wall of diatoms] consists of two closely fitting halves, an epitheca and a thicker hypotheca, which fits tightly inside the epitheca.

French

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l’un dans l’autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Spanish

Save record 48

Record 49 2013-09-10

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A conforming mortgage is one that the government-sponsored enterprises (GSEs) Fannie Mae and Freddie Mac are willing to buy, because it conforms to the dollar limits set by these two companies.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Caractéristiques du contrat de prêt viager hypothécaire. L’offre préalable de prêt notariée doit comporter des mentions obligatoires [...] avec notamment : la désignation exacte du bien pris en hypothèque conforme aux exigences de la publicité foncière [...]

Spanish

Save record 49

Record 50 2013-09-10

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage that does not meet the purchase requirements of the two federal agencies, Fannie Mae and Freddie Mac, because it is too large or for other reasons, such as poor credit or inadequate documentation.

Key term(s)
  • nonconforming mortgage
  • non conforming mortgage

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une hypothèque non conforme est tout prêt qui ne respecte pas les normes Fannie Mae et Freddie Mac.

Spanish

Save record 50

Record 51 2013-09-10

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Real Estate
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Un simple abandon du propriétaire ne saurait prévaloir contre les droits hypothécaires d'un tiers, qu'il ait ou non commencé à les exercer au moyen d'une action hypothécaire ou d'une action en déclaration d'hypothèque.

Spanish

Save record 51

Record 52 2013-06-18

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Save record 52

Record 53 2013-03-22

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d'annulation d'hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d'une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d'hypothèque (É.-U.).

Spanish

Save record 53

Record 54 2012-07-09

English

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Loans
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage given by a purchaser to his seller, as distinguished from a mortgage given by a purchaser to someone other than the seller. Also known as a "mortgage-back".

French

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Hypothèque consentie au vendeur par l'acheteur, par opposition à l'hypothèque donnée par l'acheteur à une autre personne. Connue aussi sous le nom d'"hypothèque en retour".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Spanish

Save record 54

Record 55 2012-04-18

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado.

Save record 55

Record 56 2012-04-18

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An agreement under which a person borrows money to buy property, esp. a house, and the lender may take possession of the property if the borrower fails to repay the money.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Contrato que fija la obtención de un préstamo o crédito tomando como garantía de pago un bien inmueble.

CONT

Deberán aportarse asimismo por el cliente (...), sea esta persona jurídica o física, los títulos que acrediten la propiedad del bien o de los bienes inmuebles objeto de la hipoteca, debidamente inscritos en el Registro de la Propiedad, así como una certificación del propio Registro, acreditativa de dicha titularidad y de la inexistencia de cargas preferentes que graven el inmueble o inmuebles a hipotecar.

Save record 56

Record 57 2012-02-21

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

… if a mortgagee has advanced part of the mortgage money under a registered mortgage without notice of an earlier unregistered mortgage, he will take subject to the earlier mortgage in respect of any advances made by him after he has actual notice of its existence (Falconbrige on Mortgages, 2003, 5th ed., p. 8-28)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque non enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 57

Record 58 2012-02-13

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A charge against property which is subordinate to other charges against the same property.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque conférant à son détenteur un droit subordonné au droit du créancier hypothécaire de premier rang.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 58

Record 59 2012-02-13

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s'agit d'un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s'agit d'un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 59

Record 60 2012-02-13

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan under which prepayments of principal are permitted without penalty at any time during the term of the mortgage.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire qui offre la possibilité de paiements anticipés du principal avant l'échéance, sans surcharge.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Save record 60

Record 61 2012-02-12

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Hypothèque donnant au créancier un droit prioritaire par rapport aux autres créanciers hypothécaires.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Save record 61

Record 62 2012-02-10

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

accessoire : Qui est lié à un élément principal, mais distinct et placé sous la dépendance de celui-ci, soit qu’il le complète, soit qu’il n’existe que par lui.

Spanish

Save record 62

Record 63 2012-02-08

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n'est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.

OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 63

Record 64 2012-02-05

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
DEF

A mortgage created by the conveyance of an estate or property as security for a debt. The property is charged by way of deed or by the demise of a term of years absolute. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
Save record 64

Record 65 2011-09-28

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Hypothec ... when some of the effects are suspended until, the debtor or grantor having defaulted, the creditor provokes crystallization of the hypothec by serving a notice of default and crystallization of the hypothec on the debtor or grantor.

CONT

Only a person or a trustee carrying on an enterprise may grant a floating hypothec on the property of the enterprise.

OBS

floating hypothec: Expression, definition and context reproduced from sections 2686 and 2715 of the Civil Code of Québec.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Hypothèque [...] dont certains des effets sont suspendus jusqu'au moment où, le débiteur ou le constituant ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture de l'hypothèque en leur signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque.

CONT

Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l'entreprise.

OBS

hypothèque ouverte : Expression, définition et contexte reproduits des articles 2686 et 2715 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Hipoteca [...] en la cual algunos de los efectos están suspendidos hasta que, el deudor o el constituyente hayan faltado a sus obligaciones, el acreedor provoca el cierre de la hipoteca notificándoles un aviso denunciando la falta y el cierre de la hipoteca.

CONT

Sólo la persona o el fiduciario que opera una empresa puede consentir una hipoteca flotante sobre los bienes de la empresa.

OBS

hipoteca flotante: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 2686 y 2715 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Save record 65

Record 66 2010-06-23

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Preauthorized mortgage: An evaluation that determines the maximum financing amount you are eligible for according to your financial situation (income, assets, liabilities) for the purchase of a primary (single-family, condo or semi-detached) residence.

CONT

With a pre-authorized mortgage, you will know your maximum loan according to your budget and you will be able to determine your real needs. Furthermore, a pre-authorized loan offers protection against the rise in interest rates. So, your maximum mortgage payment will be protected for the given period.

Key term(s)
  • pre-authorized mortgage loan
  • pre-authorized loan
  • preauthorized loan

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Prêt hypothécaire préautorisé. L'institution financière donne une autorisation préliminaire pour un prêt hypothécaire d'un montant maximal et à un taux d'intérêt protégé pour une durée donnée (par exemple, 90 jours.)

CONT

Un prêt hypothécaire préautorisé garantit votre taux d'intérêt pendant 90 jours; vous avez le temps de trouver la maison qui vous convient.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque».

Key term(s)
  • hypothèque préautorisée

Spanish

Save record 66

Record 67 2009-10-21

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Loans
  • Property Law (common law)
DEF

A charge as security for the repayment of money on a ship or a share in her.

CONT

If a ship or yacht has several owners, ship mortgage can be registered only with duly notarized permission of all owners of this ship.

Key term(s)
  • marine mortgage

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Hypothèque maritime se rend en anglais par «mortgage on ships» ou «ship's mortgage». Ex : hypothèque maritime de premier rang = first ships' mortgage (Glossaire des Communautés européennes, français-anglais, 7e édition, 1979, p. H9).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Save record 67

Record 68 2009-03-03

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
Key term(s)
  • ship mortgagee

French

Domaine(s)
  • Droit maritime

Spanish

Save record 68

Record 69 2009-03-03

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
Key term(s)
  • ship mortgagor

French

Domaine(s)
  • Droit maritime

Spanish

Save record 69

Record 70 2009-03-03

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime

Spanish

Save record 70

Record 71 2008-08-11

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Situation d'un immeuble constituant la garantie d'une créance.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
CONT

Afectación hipotecaria: [...] cada finca filial queda afecta, como garantía, en forma preferente y desde su origen, por el incumplimiento de las obligaciones pecuniarias que el propietario llegue a tener con el condominio.

Save record 71

Record 72 2007-11-28

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Loans
CONT

Mortgage life insurance provides coverage for your family should you die before your mortgage is paid off. This type of insurance is often available through your lender, who then simply adds the premium to your regular mortgage payments.

OBS

Be careful not to confuse property or life insurance with mortgage loan insurance, which may be required for high-ratio mortgages.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Assurance vie temporaire à capital dégressif correspondant à la garantie d'un emprunt hypothécaire amortissable et dont l'objet est de régler le solde de l'emprunt en cas de décès du débiteur.

Spanish

Save record 72

Record 73 2007-10-26

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A cashback mortgage loan provides a lump sum to the borrower when the mortgage is taken out. This may be a fixed amount or a percentage of the mortgage loan.Whether you're a first timer buyer or moving home, buying a house can be an expensive time. Any extra cash to put towards a deposit, solicitor, estate agent or removal company's fees is very welcome. Whilst the cash up front may be tempting, it's important to weight up the full benefits of other types of mortgage loan, which may be better options for you in the longer term.

CONT

... first-time buyers are the number one consumers of cash-back mortgages in Canada

Key term(s)
  • cash back mortgage
  • cash back mortgage loan

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Dans le cadre d'un prêt hypothécaire avec remise en argent, le prêteur vous «remet» un pourcentage de la somme empruntée sous forme de montant forfaitaire, ce qui peut vous aider à assumer une foule de dépenses inhérentes à l'achat d'une maison - frais d'établissement du prêt hypothécaire, ameublement, frais de déménagement, etc.

Key term(s)
  • hypothèque avec remise en argent
  • remise en argent

Spanish

Save record 73

Record 74 2007-10-26

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Our Adjustable Rate-Adjustable Payment Mortgage is ideal if you want to maximize your cash flow - it offers our lowest available mortgage payment. The interest rate and payment are adjusted on the first day of each month based on our mortgage prime rate and the remaining amortization period of your mortgage. This lowers your mortgage payments so you can use your extra cash for other purposes. And, you'll benefit from an automatic rate reduction of 0.50 per cent off our mortgage prime rate during the entire 54-month term.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] Scotia et la Banque Laurentienne y ajoutent même des chèques certifiés, des arrêts de paiement, ainsi qu'un taux préférentiel sur une hypothèque ou un rabais sur un transfert d'hypothèque.

Key term(s)
  • taux d’intérêt préférentiel sur une hypothèque
  • taux d’intérêt préférentiel sur un prêt hypothécaire
  • taux préférentiel sur un prêt hypothécaire

Spanish

Save record 74

Record 75 2007-10-26

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A down payment generally ranges from 5 per cent to 25 per cent of the purchase price. Some financial institutions offer no-down-payment mortgages. If you have a good credit history, but haven't been able to save the down payment, this option may be for you. Keep in mind that the higher your down payment, the lower the interest costs over the life of the mortgage.

Key term(s)
  • No downpayment mortgage loan
  • no downpayment mortgage
  • no down-payment mortgage loan
  • no down-payment mortgage
  • no down payment mortgage
  • no-down-mortgage loan
  • zero down payment

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Avec le prêt hypothécaire sans mise de fonds [...], vous n'avez plus besoin d'économiser pendant des années pour accéder à la propriété. Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères habituels d'octroi de crédit et gagner un revenu suffisant pour effectuer les versements hypothécaires. Vous devez être en mesure de payer les frais de transaction hypothécaire, qui correspondent généralement à environ 1,5 % du prix d'achat de la maison et les primes d'assurance prêt hypothécaire seront ajoutées à vos versements.

CONT

L'hypothèque sans mise de fonds [...] permet aux clients d'acheter une maison plus tôt et de commencer aussitôt à accumuler une valeur nette immobilière.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque».

Key term(s)
  • zéro mise de fonds

Spanish

Save record 75

Record 76 2007-10-03

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Mortgage refinancing: refinancing a mortgage means paying off a current mortgage and replacing it with a new one. This can be done with the existing bank (lender) often named renewal or via another bank (lender). There are many unique reasons why homeowners refinance: to obtain a lower interest rate; to shorten the term of their mortgage; to change the type of mortgage; to access the home's equity for other needs; mortgage refinancing when moving and buying a home; to consolidate debt; to be able to convert part or all of [the] mortgage interest to be tax-deductible in Canada.

CONT

Mortgage refinancing has costs; examples are property appraisal, legal fees and therefore it's important for a homeowner to determine whether his or her reason for refinancing offers true value.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Les ménages canadiens ont continué de s'endetter à un rythme soutenu, quoique légèrement inférieur au sommet enregistré au milieu de 2006. La hausse des prix des logements nourrit la demande de crédit, car les ménages recourent de plus en plus au refinancement hypothécaire pour tirer parti de l'augmentation de leur avoir propre foncier.

Key term(s)
  • refinancement de l'hypothèque

Spanish

Save record 76

Record 77 2004-03-10

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Loans
DEF

A bond, secured by mortgage-backed securities or mortgage loans, structured so that payments from the underlying collateral are passed through to the bondholder.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre obligataire issu d'une opération de titrisation, émis en représentation de créances garanties par une hypothèque immobilière, dont les flux en capital et en intérêts provenant des créances hypothécaires sous-jacentes sont groupés par tranches en vue de leur transmission aux porteurs de titres.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
Save record 77

Record 78 2003-08-27

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
Key term(s)
  • prendre une hypothèque

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 78

Record 79 2003-08-21

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
Save record 79

Record 80 2003-07-11

English

Subject field(s)
  • Investment
DEF

The senior securities of a company which constitute a first charge on the company's assets, earnings and undertakings before unsecured current liabilities are paid. It is necessary to study each first mortgage issue to ascertain exactly what properties are covered by the mortgage.

OBS

Compare with "general mortgage bond" and "second mortgage bond".

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation assortie d'une hypothèque de premier rang. Le document d'émission constate à la fois l'emprunt obligataire et la constitution de l'hypothèque.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 80

Record 81 2003-05-09

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Save record 81

Record 82 2003-04-10

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Loans
DEF

The bonds of a corporation (and sometimes of an individual) which are secured by a mortgage upon its real property.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
DEF

Toute obligation garantie par une hypothèque sur les immeubles.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
Save record 82

Record 83 2003-03-13

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Cautionnement réel qui est celui garanti par hypothèque.

Spanish

Save record 83

Record 84 2003-01-29

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

It is customary to permit the assumption of purchase money mortgages. These are liens attached to a new property subsequently acquired and they do not affect the position of the holders of mortgage bonds already outstanding.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Hypothèque grevant de nouveaux biens acquis ultérieurement et ne modifiant pas la situation des porteurs d'obligations hypothécaires déjà en circulation.

Key term(s)
  • hypothèque garantissant le montant non liquidé du prix d’achat d’un bien

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Save record 84

Record 85 2002-10-07

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A mortgage in which the money secured is advanced by two or more lenders, in separate amounts.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

BCE Emergis a signé une entente avec Landsafe et a aussi lancé avec succès des sites d'approbation d'hypothèques sur Internet, en versions multi-prêteurs et prêteur unique.

Spanish

Save record 85

Record 86 2002-09-27

English

Subject field(s)
  • Loans
Key term(s)
  • non mortgage debt/earnings ratio

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
Key term(s)
  • rapport dette gains autre que l'hypothèque

Spanish

Save record 86

Record 87 2002-09-03

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

mortgage assumption: Act of taking on responsibility for the liabilities, usually documented by an assumption agreement.

CONT

In the case of mortgage assumption, the seller remains secondarily liable unless released from obligations by the lender.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Le fait d'assumer les obligations du propriétaire antérieur (ou du constructeur) au titre de l'hypothèque lorsque vous achetez un immeuble.

OBS

«Assumption (property)» : prise en charge.

Key term(s)
  • acte de prise en charge

Spanish

Save record 87

Record 88 2002-05-27

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A mortgage requiring periodic payments which include both a partial repayment of the debt and interest on the outstanding balance.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Save record 88

Record 89 2002-05-24

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage that must be cleared before a larger one can be discharged.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Save record 89

Record 90 2002-03-26

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
OBS

The granting of mortgage loans and their resale to investors.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • opération bancaire d’hypothèque

Spanish

Save record 90

Record 91 2002-02-11

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Save record 91

Record 92 2002-01-24

English

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Property Law (common law)
CONT

A lien for taxes is payable in priority over all other fees, charges, liens or claims, except ... (d) a claim under a valid seed grain mortgage under The Personal Property Security Act or the claim of a mortgagee or vendor having effect as a seed grain mortgage under The Mortgage Act.

French

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le privilège prime les autres sommes, charges, privilèges ou réclamations, sauf : [...] d) les réclamations découlant d'hypothèques valides de fournisseurs de semences, enregistrées en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les réclamations des créanciers hypothécaires ou de vendeurs ayant le même effet qu'une hypothèque des fournisseurs de semences en vertu de la Loi sur les hypothèques.

Spanish

Save record 92

Record 93 2001-12-11

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 93

Record 94 2001-10-16

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The cancellation by the lender of the mortgage on a property upon payment in full of the mortgage loan.

OBS

by mortgagor.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 94

Record 95 2001-02-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

CONT

At the end of the term of your mortgage, any balance owing must be paid in full or the mortgage may be renewed for a further term. ... Before the maturity date (the end of the term), the lender will send you a note advising whether you will be offered renewal and listing your choices and the renewal fee costs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
DEF

Reconduction d'un contrat d'hypothèque avec le même prêteur pour un autre terme. La durée du terme et les conditions (tel que le taux d'intérêt) peuvent être changées.

OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 95

Record 96 2000-03-06

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 96

Record 97 2000-03-06

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 97

Record 98 2000-03-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

LNH : Loi nationale sur l'habitation.

Key term(s)
  • hypothèque de la Loi nationale sur l'habitation

Spanish

Save record 98

Record 99 2000-03-06

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Conseil du Trésor. 25 avril 84.

Spanish

Save record 99

Record 100 2000-03-06

English

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
OBS

Term adopted by the DTSD-Agriculture (CULSEC).

French

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
OBS

Terme adopté par le Comité d'uniformisation linguistique de la DSTM-agriculture (CULSEC).

Spanish

Save record 100

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: