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MAINLEVEE [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2017-10-12

English

Subject field(s)
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Form used at the Canadian Food Inspection Agency.

French

Domaine(s)
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Formulaire utilisé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-08-24

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

of security.

OBS

For property arrested by warrant.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] Mesure destinée à faire disparaître (à lever) un obstacle [...]

OBS

levée : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Save record 2

Record 3 2015-09-25

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
Key term(s)
  • collateral mortgage discharge

French

Domaine(s)
  • Droit commercial

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire : « accorder mainlevée de l'hypothèque » ou « donner mainlevée de l'hypothèque ».

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the charge, release the charge et satisfy the charge, on pourra dire : « accorder mainlevée de la charge » ou « donner mainlevée de la charge ».

OBS

mainlevée de charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 6

Record 7 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the lien, release the lien et satisfy the lien, on pourra dire : «accorder mainlevée du privilège» ou «donner mainlevée du privilège».

OBS

mainlevée de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 7

Record 8 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de privilège : terme normalisation par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 8

Record 9 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Spanish

Save record 9

Record 10 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 10

Record 11 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the security, release the security et satisfy the security, on pourra dire : «accorder mainlevée de la sûreté» ou «donner mainlevée de la sûreté».

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 11

Record 12 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the security interest, release the security interest et satisfy the security interest, on pourra dire : « accorder mainlevée de la sûreté » ou « donner mainlevée de la sûreté ».

OBS

mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 12

Record 13 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée de charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

certificat de mainlevée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 14

Record 15 2015-01-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Revenue Canada. No Hassle Release was initially introduced in 1992 and has since been redefined and expanded as the New Business Relationship. Implementation of this initiative is complete and it now forms part of the Customs Commercial program

OBS

The New Business Relationship reduces the administrative burden on businesses, and offers them gains in efficiency to help them maintain a competitive edge. Under this new client-centred approach, the Department considers a company's capabilities, business needs, and record of compliance when choosing the customs practice that best meets the needs of both the company and the Department.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Revenu Canada. Le plan de la mainlevée sans tracasserie a été amorcé en 1992 et a été restructuré et redéfini et s'intitule maintenant Nouvelles relations d'affaires. La mise en œuvre de cette initiative est complétée et constitue maintenant une partie du programme douanier pour le secteur commercial.

OBS

Les Nouvelles relations d'affaires ont pour effet d'alléger le fardeau administratif des entreprises. Elles leur permettent aussi d'accroître leur efficience et, partant, de conserver leur avantage concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle approche axée sur le client, Revenu Canada doit décider du type de pratiques douanières qui répondra le mieux à ses besoins comme à ceux de l'entreprise. Pour y arriver, il doit tenir compte des capacités de l'entreprise, des besoins de celle-ci sur le plan commercial ainsi que de ses antécédents en matière d'observation des lois et des règlements.

Spanish

Save record 15

Record 16 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Translation (General)
CONT

It was necessary to alter pre-release customs procedures to administer the agricultural TRQs. Further changes to bonded warehouse procedures are also required.

Key term(s)
  • pre-release customs procedure

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Traduction (Généralités)
CONT

On a dû modifier les procédures douanières qui précèdent la mainlevée pour administrer des contingents agricoles. Il faut également apporter des changements aux procédures des entrepôts de stockage.

OBS

Le tableau suivant donne un aperçu des recettes estimées que l'Agence pourrait toucher sous le régime de l'Arrêté sur le recouvrement des coûts — protection des végétaux. [...] Inspections de pré-mainlevée (programme relatif à l'importation).

Key term(s)
  • procédure douanière qui précède la mainlevée
  • procédure douanière de pré-mainlevée

Spanish

Save record 16

Record 17 2013-06-18

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Save record 17

Record 18 2013-02-21

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

audit après mainlevée : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 18

Record 19 2012-02-08

English

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Spanish

Save record 19

Record 20 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

The CBSA [Canada Border Services Agency] office location where goods are released.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Bureau de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] où la mainlevée des marchandises est accordée.

Spanish

Save record 20

Record 21 2009-09-15

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The release of a ship arrested within the jurisdiction of a State and escorted to a port of that State for the purposes of an inquiry before the competent authorities may not be claimed solely on the ground that the ship in the course of its voyage, was escorted across a portion of the exclusive economic zone or the high seas, if the circumstances rendered this necessary.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

libération du navire : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Key term(s)
  • mainlevée de l'immobilisation d’un navire

Spanish

Save record 21

Record 22 2009-06-25

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transport of Goods
CONT

...the owner or importer as a general rule may secure the release of seized goods upon filing a cash bond, unless there is a prima facie evidence of fraud in the importation.

Key term(s)
  • release of seized products

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transport de marchandises
CONT

Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout.

Key term(s)
  • mainlevée de produits saisis
  • mainlevée de biens saisis

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Transporte de mercancías
Save record 22

Record 23 2006-11-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

... a legal procedure for claiming the right to have personal property returned from the possession of one who had less right to hold it than the plaintiff.

CONT

replevin: A legal remedy by which one party can take specific property from another party pending a decision as to who has the right to possess it. The party thus getting possession must post a bond. The party from whom the property was replevied can in some states get it back by a counter action in replevin plus a bond. The action does not decide who owns the property, but merely who has the right to possession.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

action mobilière ou immobilière en recouvrement de la possession, exercée par le possesseur évincé sans droit, par violence ou par voies de fait [...]

Spanish

Save record 23

Record 24 2006-11-28

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 24

Record 25 2006-11-28

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Application for release of attachment. Any defendant whose property is attached pursuant to an attachment issued ..., may apply for an order that the attachment be quashed and any property taken, or attached, be released from the attachment.

OBS

Attachment. The legal process of seizing property to ensure satisfaction of a judgment.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La loi ne prévoit pas expressément la mainlevée de saisie lorsque les marchandises saisies ne sont plus considérées comme des produits dangereux [...].

Key term(s)
  • main-levée de saisie

Spanish

Save record 25

Record 26 2005-10-25

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Traditionally, duties and taxes are paid after customs has verified the particulars and confirmed that they correspond to the goods examined or, in any event, before the goods are removed or released from the warehouses or premises subject to customs control. At present, payment may be made at different moments during the procedure and in different ways, depending on the country concerned: a) before the arrival of the goods at the point of introduction into the country of entry; b) before the declaration is presented to customs; c) before the acceptance of the declaration by customs; d) after the presentation of the declaration and before customs carries out its checks on the goods.

OBS

Compare with "customs entry", "customs clearance" and "customs valuation".

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

«mainlevée» : acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un dédouanement.

OBS

Comparer avec «déclaration en douane», «dédouanement», «mainlevée douanière» et «évaluation en douane».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Retirar efectos y mercancías de una aduana, previo el pago de los derechos arancelarios.

CONT

DDU [Entregada Derechos No Pagados]: Dar al comprador aviso suficiente del despacho de la mercancía, así como cualquier otra información necesaria para que el comprador pueda adoptar las medidas que normalmente hagan falta para permitirle retirar la mercancía.

OBS

[...] las mercancías procedentes del exterior permanecen sometidas al control de la aduana desde su llegada hasta que se declaren para incluirlas en un destino aduanero. Durante ese tiempo, las mercancías están almacenadas en locales habilitados por la autoridad aduanera y sólo cuando se han cumplido los requisitos y formalidades establecidos por el destino declarado, la aduana autoriza su retirada (levante). La aduana, dependiendo de las características de la mercancía, siempre que no existan o se descubran irregularidades, autoriza la retirada o levante de la mayoría de las mercancías dentro de los plazos siguientes, contados a partir de la aceptación de la declaración [...]

OBS

Compárese con "declaración de mercancías", "despacho de aduanas" y "aforo de mercancías".

Save record 26

Record 27 2005-10-21

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

[The] authorization to remove goods from a CBSA [Canada Border Services Agency] office, a sufferance warehouse, a bonded warehouse, or a duty free shop (for exportation cases) to use them in Canada.

OBS

Compare with "customs entry", "customs clearance" and "customs valuation".

Key term(s)
  • release of goods

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation de retirer les marchandises d'un bureau de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada], d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) pour les utiliser au Canada.

OBS

Cette autorisation de disposer des marchandises est accordée une fois le dédouanement complété.

OBS

Comparer avec «déclaration en douane», «dédouanement» et «évaluation en douane».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

[Autorización de] la aduana a los interesados a disponer de una mercadería que ha sido objeto de un despacho.

CONT

[...] las mercancías procedentes del exterior permanecen sometidas al control de la aduana desde su llegada hasta que se declaren para incluirlas en un destino aduanero. Durante ese tiempo, las mercancías están almacenadas en locales habilitados por la autoridad aduanera y sólo cuando se han cumplido los requisitos y formalidades establecidos por el destino declarado, la aduana autoriza su retirada (levante). La aduana, dependiendo de las características de la mercancía, siempre que no existan o se descubran irregularidades, autoriza la retirada o levante de la mayoría de las mercancías dentro de los plazos siguientes, contados a partir de la aceptación de la declaración [...]

CONT

Tradicionalmente el pago de los derechos e impuestos se hacía después de que la aduana comprobaba la exactitud de los datos y que estos coincidían con las mercancías reconocidas; en todo caso, antes de la retirada o levante de estas de los almacenes o recintos sometidos al control de la aduana. En la actualidad el pago se puede hacer en distintos momentos del procedimiento y de diferentes formas según el país de que se trate: a) antes de la llegada de la mercancía al punto de introducción en el país de entrada; b) antes de presentar la declaración a la aduana; c) necesariamente antes de la aceptación por la aduana; d) después de presentar la declaración y antes de que la aduana realice el aforo de las mercancías; e) después del aforo de las mercancías [...]

OBS

Compárese con "declaración de mercancías", "despacho de aduanas" y "aforo de mercancías".

PHR

Levante, liberación, retirada, retiro de mercancías.

Save record 27

Record 28 2003-03-18

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 28

Record 29 2003-03-11

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Sur remboursement complet du prêt consenti [...] le ministre fait enregistrer sur le titre du bien-fonds au bureau d'enregistrement immobilier compétent, un certificat de mainlevée du privilège spécial [...]

Spanish

Save record 29

Record 30 2003-03-05

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux

Spanish

Save record 30

Record 31 2002-03-16

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Document qui autorise l'enlèvement des marchandises présentées à la douane.

Spanish

Save record 31

Record 32 2001-09-05

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Release of goods for free circulation.

Key term(s)
  • free circulation

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Mise en libre pratique des marchandises, des produits.

PHR

Solliciter la mise en libre pratique.

Key term(s)
  • mainlevée pour libre circulation
  • libre circulation

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Decisiones (Derecho procesal)
PHR

Autorizar el despacho a libre práctica.

Save record 32

Record 33 2001-08-31

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The district registrar shall discharge a release registered in the land titles office upon registration...

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le registraire de district donne mainlevée de la renonciation enregistrée dans le bureau des titres fonciers dès l'enregistrement [...]

Spanish

Save record 33

Record 34 2001-08-31

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In an application under subsection (1), the court shall consider (a)whether the dependant who benefitted by the order has become entitled to any other provision for his or her maintenance and support; and (b) the reasonableness of the maintenance and support ordered; and may discharge, suspend or reduce the provision made under the order.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas d'une demande visée au paragraphe (1), le tribunal examine les questions mentionnées ci-dessous et peut donner mainlevée de la provision alimentaire prévue dans l'ordonnance, la suspendre ou la réduire : (a) la question de savoir si la personne à charge en faveur de qui l'ordonnance a été rendue a acquis le droit à d'autres aliments; (b) la question de savoir si la provision alimentaire est raisonnable.

Spanish

Save record 34

Record 35 2001-08-31

English

Subject field(s)
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 35

Record 36 2001-02-08

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Save record 36

Record 37 2001-02-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 37

Record 38 2000-10-31

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Terminology related to the Customs Action Plan 2000 - 2004 of Canada Customs and Revenue Agency.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terminologie du Plan d'action des douanes pour 2000 - 2004 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Save record 38

Record 39 2000-10-19

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

The Accelerated Commercial Release Operations Support System meets the needs of importers by allowing clients to use electronic commerce for all modes of transportation and for the release process.

Key term(s)
  • Release Support System

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales répond aux besoins des importateurs en permettant aux clients de recourir aux méthodes de commerce électronique pour tous les modes de transport ainsi que pour la mainlevée.

Key term(s)
  • Système de soutien de la mainlevée

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Aduana e impuestos internos
Key term(s)
  • Sistema de apoyo del levante
Save record 39

Record 40 2000-06-23

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

Revenue Canada system to notify importers and brokers, warehouse operators, and carriers electronically of customs releases within 30 minutes of the release decision.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Ce système de Revenu Canada achemine électroniquement l'avis de mainlevée douanière aux importateurs et aux courtiers, aux exploitants d'entrepôts ainsi qu'aux transporteurs 30 minutes après que la décision en la matière a été rendue.

Spanish

Save record 40

Record 41 2000-02-01

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

that the residence occupied at the time of death shall be the homestead.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

(d'une) résidence comme propriété familiale.

Spanish

Save record 41

Record 42 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number RC4077 E of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro RC4077 F de Revenu Canada.

Spanish

Save record 42

Record 43 1999-12-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number E458 of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro E458 de Revenu Canada.

Spanish

Save record 43

Record 44 1999-12-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number A32 of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro A32 de Revenu Canada.

Spanish

Save record 44

Record 45 1999-12-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number A49 of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro A49 de Revenu Canada.

Spanish

Save record 45

Record 46 1999-11-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Customs and Excise
OBS

Title of Memorandum D17-1-5 of Canada Customs and Revenue Agency.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Douanes et accise
OBS

Titre du mémorandum D17-1-5 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Spanish

Save record 46

Record 47 1999-11-26

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise
OBS

FIRST enables customs to release repeated low-risk shipments (that do not require inspection or control by other government departments) for frequent importers. Revenue Canada

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Revenu Canada. Le SMGI permet aux douanes d'accorder la mainlevée d'envois courants à faible risque (qui n'exigent ni inspection ni contrôle par d'autres ministères) lorsqu'il s'agit de gros importateurs.

Spanish

Save record 47

Record 48 1999-11-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Customs and Excise
OBS

Title of a booklet published by Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Douanes et accise
OBS

Titre d'une brochure publiée par Revenu Canada.

Spanish

Save record 48

Record 49 1999-10-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Key term(s)
  • Minimum Documentation Release Project

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale (MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d'un montant approuvé à l'avance et s'engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d'une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s'il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d'importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d'une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Key term(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Spanish

Save record 49

Record 50 1999-08-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Trade
  • Customs and Excise
OBS

ACROSS: Accelerated Customs Release and Operational Support System.

OBS

OGD: other government departments.

DEF

A project that enables importers and brokers to transmit electronic release information for certain commodities with other Government department (OGD) requirements.

Key term(s)
  • Accelerated Customs Release and Operational Support System/OGD Single Window Interface
  • ACROSS/Other Government Department Single Window Interface
  • Accelerated Customs Release and Operational Support System/Other Government Department Single Window Interface

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce
  • Douanes et accise
OBS

SSMAEC : Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.

OBS

AMG : «autres ministères du gouvernement» qui est une expression redondante. Il faut utiliser «autres ministères».

DEF

Projet qui permet aux importateurs et aux courtiers de transmettre, par voie électronique, des renseignements de mainlevée pour certaines marchandises assujetties aux exigences d'autres ministères.

Key term(s)
  • Projet d’interface de type guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales-AMG
  • Projet de guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales/autres ministères
  • Projet d’interface de type guichet unique SSMAEC-autres ministères du gouvernement
  • Projet d’interface de type guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales-autres ministères
  • Projet d’interface de type guichet unique Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales-autres ministères du gouvernement
  • Projet d’interface de type guichet unique SSMAEC-autres ministères

Spanish

Save record 50

Record 51 1998-08-17

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Customs Inspectors were trained to perform enhanced release functions for specific low-risk agricultural imports.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les inspecteurs des douanes ont été formés en vue d'effectuer des fonctions élargies de mainlevée pour les importations agricoles précises à faible risque.

Spanish

Save record 51

Record 52 1998-08-17

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... the machine release component of ACROSS [Accelerated Commercial Release Operations Support System]... allowed Customs to build client profiles in [the system] to allow automatic releases that meet the profile criteria.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[...] le volet mainlevée automatisée du SSMAEC [Système de soutien de la mainlevée accélérée des opérations commerciales...] a permis aux douanes de dresser des profils clients dans le système afin que celui-ci autorise automatiquement les mainlevées qui satisfont aux critères prévus.

Spanish

Save record 52

Record 53 1998-03-01

English

Subject field(s)
  • Municipal Law

French

Domaine(s)
  • Droit municipal

Spanish

Save record 53

Record 54 1998-01-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Spanish

Save record 54

Record 55 1997-12-03

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
Key term(s)
  • Post Release Benefit

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
OBS

Le terme déclaration est utilisé au sens large.

Key term(s)
  • Avantage de la déclaration après la mainlevée

Spanish

Save record 55

Record 56 1997-07-09

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Source : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

Key term(s)
  • main levée du navire contre garantie

Spanish

Save record 56

Record 57 1997-06-10

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Taxation
  • Public Administration
Key term(s)
  • CCS Release

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fiscalité
  • Administration publique
OBS

Source(s) : Vocabulaire de la DGTI.

Key term(s)
  • SDSC mainlevée

Spanish

Save record 57

Record 58 1997-06-04

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Computer Programs and Programming
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 58

Record 59 1997-06-03

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique
OBS

Systèmes combinés.

Spanish

Save record 59

Record 60 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Agriculture - General

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Agriculture - Généralités

Spanish

Save record 60

Record 61 1996-10-08

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale

Spanish

Save record 61

Record 62 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Spanish

Save record 62

Record 63 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
Key term(s)
  • Avis de mainlevée en douanes
  • Avis de main-levée en douane

Spanish

Save record 63

Record 64 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Spanish

Save record 64

Record 65 1996-05-21

English

Subject field(s)
  • System Names
OBS

Under PARNS, Revenue Canada notifies participants electronically of releases under the Release Notification System. Participants such as customs account security holders (importers or brokers) can attach delivery instructions to a release record for the information of another participant, e.g., informing a warehouse operator or carrier to hold goods for pick-up. Participants such as sufferance warehouse operators can also notify customs of the arrival of goods. The Department then returns a message to the warehouse operator with the status of the goods, i.e., whether they were released or referred.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Dans le cadre du STAM-SEA, Revenu Canada informe électroniquement les participants de la mainlevée. Les participants, tels que des titulaires de comptes garantis des douanes (importateurs ou courtiers), peuvent annexer des instructions de livraison au document d'enregistrement de la mainlevée, à des fins d'information (par exemple, pour demander à l'exploitant d'entrepôt ou au transporteur d'entreposer les marchandises, lesquelles seront récupérées par la suite). Les participants, comme l'exploitant d'entrepôt d'attente, peuvent également aviser les douanes de l'arrivée des marchandises. Le Ministère envoie ensuite à l'exploitant un message lui indiquant, selon le cas, que les marchandises sont dédouanées ou qu'elles sont renvoyées en vue d'un examen secondaire.

Spanish

Save record 65

Record 66 1995-10-31

English

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The Line Release System is a computer-assisted set of operations that facilitate the clearance of commercial goods through primary inspection lines at the border. Revenue Canada

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire (LIP) est un ensemble d'opérations assistées par ordinateur qui facilitent le dédouanement des marchandises commerciales aux lignes d'inspection primaire à la frontière

Key term(s)
  • LIP

Spanish

Save record 66

Record 67 1995-09-18

English

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Inventory and Material Management
Key term(s)
  • Cargo Release List

French

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Liste utilisée pour le Programme des messageries - EFV, sauf dans le cas des marchandises contrôlées et d'une valeur supérieure à 1 200 $.

Spanish

Save record 67

Record 68 1995-05-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Customs and Excise
Key term(s)
  • Extended Release Privilege

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Douanes et accise
OBS

Source : Mémorandum D1-2-1.

Key term(s)
  • privilège de mainlevée prolongé

Spanish

Save record 68

Record 69 1994-09-19

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 117(2), Excise Act / Loi sur l'accise)

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 69

Record 70 1994-08-31

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique des postes et services des douanes.

Spanish

Save record 70

Record 71 1994-08-31

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique des postes et services des douanes.

Key term(s)
  • Politique et administration de la mainlevée

Spanish

Save record 71

Record 72 1994-07-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source : SDSC [Système des douanes pour le secteur commercial].

Spanish

Save record 72

Record 73 1994-07-19

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Spanish

Save record 73

Record 74 1994-07-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Spanish

Save record 74

Record 75 1994-07-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Spanish

Save record 75

Record 76 1994-07-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

Spanish

Save record 76

Record 77 1994-04-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

RRID: [Report and Release Identifier].

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Système des avis préalables d'expédition.

OBS

IDRM : [identificateur de rapport et de mainlevée].

Spanish

Save record 77

Record 78 1994-04-01

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Spanish

Save record 78

Record 79 1994-03-01

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique

Spanish

Save record 79

Record 80 1994-02-17

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Spanish

Save record 80

Record 81 1993-09-16

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 81

Record 82 1993-09-01

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Customs and Excise
  • Types of Trade Goods

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Douanes et accise
  • Types d'objets de commerce
OBS

Source : Rapport du vérificateur général.

Spanish

Save record 82

Record 83 1993-08-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Spanish

Save record 83

Record 84 1993-02-02

English

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Political Science

French

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Sciences politiques

Spanish

Save record 84

Record 85 1991-02-07

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 85

Record 86 1991-02-07

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

number given out by Customs & Excise to indicate that goods have been cleared upon posting of a bond.

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Situation dans laquelle l'importateur ou le courtier en douane fournit un cautionnement d'un montant déterminé. Fondé sur le volume et le prix de marchandise. Cette action accélère la mainlevée de la marchandise.

OBS

information fournie par un agent à l'Octroi des licences, Revenu Canada.

Spanish

Save record 86

Record 87 1988-03-17

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 87

Record 88 1988-03-15

English

Subject field(s)
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
  • Records Management (Management)
CONT

Date stamps, release stamps are just two examples of objects that could be "real" evidence.

French

Domaine(s)
  • Timbres et oblitération
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Équivalent proposé par Éric Léger de la DGOT.

Spanish

Save record 88

Record 89 1987-11-06

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 89

Record 90 1987-03-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 90

Record 91 1986-10-01

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Spanish

Save record 91

Record 92 1986-08-18

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 92

Record 93 1986-06-12

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 93

Record 94 1986-06-12

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 94

Record 95 1985-10-01

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise
OBS

Programmes postaux

Spanish

Save record 95

Record 96 1985-09-01

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Spanish

Save record 96

Record 97 1985-09-01

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Spanish

Save record 97

Record 98 1985-09-01

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Douanes et accise
OBS

Traduction établie par le Service de traduction de Douanes et Accise.

Spanish

Save record 98

Record 99 1985-05-09

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Customs and Excise

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Douanes et accise

Spanish

Save record 99

Record 100 1985-04-01

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Trade
OBS

(New Customs Commercial System)

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Commerce

Spanish

Save record 100

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