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MISE DISPOSITION [24 records]

Record 1 2018-07-20

English

Subject field(s)
  • Labour Law

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
DEF

Contrat par lequel une entreprise de travail temporaire procure à une entreprise utilisatrice, moyennant rémunération, les services d'une personne pour l'accomplissement d'une mission temporaire, sans que cette personne devienne un salarié de l'entreprise utilisatrice.

Spanish

Save record 1

Record 2 2018-07-20

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour and Employment
CONT

In personnel leasing, a personnel service provider provides the work of his employees to other companies for a limited time. A prerequisite for this is a written employment contract between the personnel service provider and the customer company.

OBS

outstaffing: This term designates the concept of "personnel leasing" from the point of view of the company which benefits from the services of the personnel. By contrast, the terms "personnel leasing" and "leasing of personnel," as well as the French equivalents "mise à disposition de personnel" and "mise à disposition," relate to the concept from the point of view of the company providing personnel.

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Travail et emploi
DEF

[...] opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite «utilisatrice», [moyennant rémunération,] pour la mise en œuvre d'une compétence ou d'une technique particulière.

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-12-12

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The process of delivering up the site and the works to the employer upon completion of a construction contract.

CONT

A project consists of the following phases and stages: ... handover for operation....

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Après l'acceptation mécanique, la mise à disposition correspond au transfert du Maître d'œuvre au maître d'ouvrage, de la responsabilité dans l'utilisation de l'installation qui est prise en charge par le maître d'ouvrage pour débuter les opérations de démarrage.

CONT

Il peut arriver que le maître de l'ouvrage soit dans l'obligation de demander qu'avant la réception des travaux relevant d'un corps d'état déterminé, tout ou partie des locaux dans lesquels ces travaux sont exécutés soient mis à sa disposition, pour permettre l'exécution des travaux relevant d'un autre corps d'état et confiés à une entreprise. Il y a lors "mise à disposition" sans réception préalable. La mise à disposition (...) donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un état des lieux contradictoire avant et après la mise à disposition. Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l'entrepreneur n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant la durée de mise à disposition.

Spanish

Save record 3

Record 4 2012-01-26

English

Subject field(s)
  • Rail Transport
  • Loads and Weights (Transport.)
  • Materials Storage
CONT

Actual placement. A term generally applied to the physical placing of a rail car at destination loading or unloading area (demurrage rules).

OBS

actual placement: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

French

Domaine(s)
  • Transport par rail
  • Poids et charges (Transports)
  • Stockage
CONT

Mise en place. Expression qui s'applique généralement au fait de placer un wagon dans la zone de chargement ou de déchargement à destination (règles relatives au chamâge des wagons).

CONT

Lorsque la mise à disposition en gare ou sur l'embranchement est impossible du fait du destinataire, et que les wagons sont immobilisés dans une gare autre que la gare destinataire.

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The clause of a bill stating the date upon which an Act will be enforced. Such a clause may indicate only that an Act or some part of it will come into force on a date fixed by order of the Governor in Council.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Article d'un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition ne sert qu'à stipuler qu'une loi ou une de ses parties n'entrera en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Artículo de un proyecto de ley que indica la fecha en que una ley entrará en vigor. Este tipo de cláusula también se utiliza para indicar que una ley o una de sus partes sólo entrará en vigor a partir de una fecha fijada por decreto por el Gobernador en Consejo.

Save record 5

Record 6 2010-08-26

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Information Sources (Journalism)
  • Communication and Information Management

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sources d'information (Journalisme)
  • Gestion des communications et de l'information

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
  • Foreign Trade
DEF

Written notification provided by a vessel owner, master or shipping agent to a charterer, shipper, or consignee that the vessel has arrived at port and is prepared to commence loading or discharging of cargo, as the case may be.

OBS

The charter party clause containing this provision often stipulates the particular hours and days when this notice may be tendered and how soon afterwards laytime commences. Failure by the charterer, shipper, or consignee to commence loading/discharging is apt to start laytime running.

Key term(s)
  • readiness notice

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Commerce extérieur
DEF

Avis que le capitaine, le propriétaire d'un navire ou son agent envoie à l'affréteur pour indiquer que le navire est prêt pour le chargement (ou le déchargement) selon les modalités stipulées par la charte-partie.

CONT

Les staries pour le chargement ne commencent à courir que lorsque le fréteur a donné un avis appelé «avis de prêt à opérer», au moment et selon les modalités stipulées par la charte-partie, que le navire est prêt à charger. Il peut le faire oralement, à moins que la charte n'exige, comme c'est habituellement le cas, que cette notice de mise à disposition du navire soit envoyée par écrit.

Key term(s)
  • avis de mise en état

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
DEF

Carta de aviso dando cuenta de que se está listo para cargar o descargar estando con póliza de fletamento.

Save record 7

Record 8 2004-09-23

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

... The availability of or the permission to consult records, archives, or manuscripts.

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
DEF

[...] droit de consulter dans les dépôts publics d'archives, les documents qui y sont conservés à l'exclusion de ceux pour lesquels des réserves ou des limitations ont été prévues par les règlements.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Clasificación de documentos (Biblioteconomía)
OBS

De los documentos, del expediente.

Save record 8

Record 9 2004-03-17

English

Subject field(s)
  • Simulation (Cybernetic Systems)
  • Informatics
DEF

A means of literally grabbing on to a virtual world and making it part of our experience.

French

Domaine(s)
  • Simulation (Systèmes cybernétiques)
  • Informatique
CONT

Un gant contrôlant des objets virtuels serait une illustration parfaite de la théorie de la "mise à disposition" avancée par Gibson, une façon d'avoir prise sur un monde virtuel et de l'intégrer à son propre vécu.

Spanish

Save record 9

Record 10 2003-12-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 10

Record 11 2003-12-02

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

barrister or solicitor designated.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

avocat désigné.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 11

Record 12 2002-06-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Tampere, 18 June 1998.

Key term(s)
  • Convention on the Provision of Telecommunication Resources for Disaster Mitigation and Relief Operations

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques
Key term(s)
  • Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en case de catastrophe

Spanish

Save record 12

Record 13 2001-11-06

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Loans
CONT

... there must be a complete segregation or, at the very least, a judicious combination of duties between functions that are related to granting credit, maintaining accounting records and handling and reconciling cash.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] les tâches liées ou, à tout le moins, une combinaison judicieuse des fonctions ayant trait à l'octroi de crédit, à la tenue des registres comptables, à la tenue et au rapprochement des comptes devraient être confiées à différents employés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
  • Préstamos
Save record 13

Record 14 2001-02-22

English

Subject field(s)
  • Construction
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Construction
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 14

Record 15 2001-02-22

English

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 15

Record 16 1999-09-29

English

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
Key term(s)
  • facilities based competition

French

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
OBS

Les entreprises de télécommunication titulaires (Bell Canada, par exemple) ont mis à la disposition des entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC)(AT&T Canada, par exemple) leurs installations pour que les ESLC puissent leur faire concurrence.

Spanish

Save record 16

Record 17 1999-09-29

English

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
Key term(s)
  • facilities based service
  • facilities-based services
  • facilities based services

French

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
OBS

Les ESLC [entreprises des services locaux concurrentielles] louent des installations (accès à des lignes locales, par exemple) aux entreprises de télécommunications titulaires.

Key term(s)
  • services offerts par mise à disposition d’installations

Spanish

Save record 17

Record 18 1997-11-17

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Fee charged by IFC for deferred loan pricing for use of funds only in later years, when the characteristics of the project may have changed. The fee applies from 30 days after loan approval until the interest rate is set.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 18

Record 19 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Ecology (General)
Key term(s)
  • stop clock provision

French

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
OBS

Source : Glossaire sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Spanish

Save record 19

Record 20 1995-02-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Spanish

Save record 20

Record 21 1993-10-21

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

d'un crédit.

Spanish

Save record 21

Record 22 1992-09-11

English

Subject field(s)
  • Air Freight

French

Domaine(s)
  • Fret aérien

Spanish

Save record 22

Record 23 1992-09-11

English

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations

French

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)

Spanish

Save record 23

Record 24 1983-09-16

English

Subject field(s)
  • Air Freight
CONT

When the air waybill includes instructions to "also notify", forward a copy of the Letter of Release to the Consignee with a copy of the air waybill.

French

Domaine(s)
  • Fret aérien
DEF

Imprimé destiné à informer le destinataire que les formalités préalables à la livraison de sa marchandise ont été accomplies et qu'il peut disposer de l'expédition. (D'après INSTRUCTIONS FRET, Air France).

Spanish

Save record 24

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