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OMISSION [98 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

The failure of a person to do what he should do, either intentionally or through recklessness.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Spanish

Save record 3

Record 4 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(in tax returns)

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 4

Record 5 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Spanish

Save record 5

Record 6 2025-08-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The repeated failure to report income penalty can sometimes be disproportionate to the actual associated tax liability, particularly for lower income individuals. In some cases, it can also result in a greater penalty than would be levied if the gross negligence penalty applied.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Comme la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu est fondée sur le revenu non déclaré plutôt que sur la sous-évaluation de l'impôt, elle peut parfois être plus élevée que la pénalité pour faute lourde qui aurait pu être appliquée.

Spanish

Save record 6

Record 7 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Failure refers to the state or condition of not meeting a desirable or intended objective, and may be viewed as the opposite of success.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Non-exécution, au terme fixé, d'une clause, d'une condition, d'un engagement ou d'un contrat.

OBS

D'une manière générale une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations [...] En procédure une personne défaillante est celle qui, bien que régulièrement assignée à comparaître devant une juridiction, ne se présente ni en personne, ni par mandataire. On dit qu'"elle a fait défaut".

Spanish

Save record 7

Record 8 2022-10-28

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

An unintentional failure to ... do something.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Fait de ne pas faire quelque chose, sans l'avoir voulu.

Spanish

Save record 8

Record 9 2019-11-26

English

Subject field(s)
  • Electronic Defects and Failures
  • Engineering Tests and Reliability
CONT

When a power failure occurs, there will be no output (i.e., an omission failure) from the component, no matter what its inputs are.

French

Domaine(s)
  • Défectuosités et pannes (Électronique)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
DEF

[Défaillance où] aucun service n'est délivré. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Defectos y fallas electrónicos
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
Save record 9

Record 10 2017-08-03

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Here there is no gross negligence or a "misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default" that would justify an assessment for a statute-barred year, nor is there negligence amounting to gross negligence that would justify the imposition of penalties.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'y a pas ici de faute lourde ou de «présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire» pour autoriser l'établissement d'une cotisation relative à une année prescrite, ni de négligence équivalant à une faute lourde pour autoriser l'imposition de pénalités.

OBS

présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 10

Record 11 2017-02-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

... a mine-owner failed to employ a safety appliance designed to prevent coal from falling down the mine-shaft into the cage. ... "where the negligence of the employer consists of what I may call a fault of omission, I think it is absolutely necessary that the proof of that fault of omission should be one of two kinds, either - to show that the thing which he did not do was a thing which was commonly done by other persons in like circumstances or - to show that it was a thing which was so obviously wanted that it would be folly in anyone to neglect to provide it."

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le propriétaire d'une mine n'avait pas installé un dispositif de sécurité destiné à empêcher le minerai de charbon de tomber dans le puits de la mine. [...] «Lorsque la négligence de l'employeur consiste en ce que je pourrais qualifier de faute d'omission, il est absolument nécessaire, à mon avis, que la preuve de cette faute d'omission démontre l'une de deux choses : soit que l'omission en question constituait un acte accompli habituellement par d'autres personnes dans les mêmes circonstances, soit que la nécessité de cet acte était si évidente que l'omettre constituerait de l'inconscience».

OBS

faute d'omission; faute par omission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-10-14

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
Key term(s)
  • willful omission

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

omission volontaire : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 12

Record 13 2016-09-02

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

omission de pourvoir à l'entretien d'enfant : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 13

Record 14 2016-09-02

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police
  • Offences and crimes
OBS

Regarding a demand to provide a breath or blood sample.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
  • Infractions et crimes
OBS

Il s'agit d'un ordre de se soumettre à un prélèvement d'échantillon d'haleine ou de sang.

OBS

omission de fournir un échantillon : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 14

Record 15 2016-09-02

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police
  • Offences and crimes
OBS

Regarding a demand to provide a breath or blood sample.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
  • Infractions et crimes
OBS

Il s'agit d'un ordre de se soumettre à un prélèvement d'échantillon d'haleine ou de sang.

OBS

omission d'optempérer à un ordre : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 15

Record 16 2016-08-31

English

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

défaut de signaler un accident; omission de signaler un accident : termes tirés du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 16

Record 17 2016-08-29

English

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

Euthanasia by Omission: Intentionally causing death by not providing [the] necessary and ordinary (usual and customary) care or food and water.

French

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

[ ... ] l'abandon des soins de base au patient effectuée de façon consciente et délibérée prend la forme d'une véritable euthanasie par omission.

Spanish

Save record 17

Record 18 2016-08-16

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)
CONT

Failure to exercise reasonable care of an animal or a bird, thereby causing it suffering or injury by wilful neglect, in the absence of evidence to the contrary.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

omission d'accorder des soins raisonnables : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 18

Record 19 2016-01-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A failure to do an act, or the not-doing of it. An omission may be deliberate, i.e. an abstention, or be inadvertent, as by forgetfulness.

OBS

An act of omission will not give rise to liability unless there is a "duty" to act.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Fait volontaire ou non, de ne pas accomplir ce qui devrait l'être.

OBS

acte d'omission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 19

Record 20 2016-01-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de négligence par omission; négligence par omission; négligence d'omission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 20

Record 21 2016-01-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

... the risk assumed need not necessarily extend to the whole range of negligent acts or omissions open to the defendant. A plaintiff may assume one risk but not another.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

omission négligente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 21

Record 22 2015-11-02

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur par omission; auteure par omission : : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2

Spanish

Save record 22

Record 23 2015-11-02

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Failure to peform a duty.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Défaut d'agir alors qu'il existe une obligation de faire quelque chose.

OBS

commission par omission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 23

Record 24 2015-04-22

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Failure to join with another as party in a suit.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

défaut de jonction : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 24

Record 25 2013-09-06

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 25

Record 26 2013-04-22

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Waste by a tenant, otherwise known as negligent waste or passive waste, in failing to exercise the ordinary care of a prudent man for the preservation and protection of the estate, ... (Ballentine, p. 937)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation par omission : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 26

Record 27 2012-07-05

English

Subject field(s)
  • Petrography
OBS

An omission surface forms where there is zero sedimentation.

French

Domaine(s)
  • Pétrographie
DEF

Plan de stratification généralement réduit à un seul joint ou à une surface de stratification.

Spanish

Save record 27

Record 28 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • Forms Design

French

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
DEF

Mention portée sur les feuilles de dépouillement des réponses afin de connaître le nombre total de sujets à qui un questionnaire a été proposé.

Spanish

Save record 28

Record 29 2012-04-23

English

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... the loss of profit was a direct and foreseeable result of the breach of the duty to warn.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[...] une description des situations qui donnent lieu le plus fréquemment à des poursuites contre les psychiatres, soit la prévention du suicide et de l'agression [...], le secret professionnel et le défaut d'avertir les tiers, etc.

CONT

[...] la perte de profits était la conséquence directe et prévisible du manquement à l'obligation d'avertir la demanderesse.

CONT

[X] était coupable de violation de contrat [...] de manquement à l'obligation de mettre en garde et d'informer des mesures qui permettraient de protéger l'usine contre tout changement important du risque auquel elle était exposée.

Spanish

Save record 29

Record 30 2012-04-23

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Action d'omettre totalement ou de négliger d'accomplir un acte ou une tâche ou d'exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d'agir.

OBS

faute d'omission : Terme emprunté au droit civil.

Spanish

Save record 30

Record 31 2012-04-18

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Whether the act or omission in question is one which a reasonable man would recognize as posing an unreasonable risk must be determined by balancing the magnitude of the risk ... against the difficulty, expense or other disadvantage of desisting from the venture or taking a particular precaution.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

omission : Terme emprunté au droit civil.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Save record 31

Record 32 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ...

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l’auteur de l’infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Spanish

Save record 32

Record 33 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This, in my view, was a material omission because the jury may have concluded that anyone would know that 11 stab wounds were likely to cause death.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Il y a eu omission importante et déterminante puisque le juge de première instance n'a pas soupesé la crédibilité d'aucun témoin.

Spanish

Save record 33

Record 34 2009-01-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

An offense that carries as its material component the failure to act.

CONT

The crime of omission occurs when you violate or disregard your accepted duties and responsibilities. Public servants are far more likely than most to be prosecuted for crimes of omission.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Les Autorités nationales ne peuvent pas s'abstenir de la tâche juridique d'appliquer les normes existantes, autrement les autorités accomplissent un crime d'omission.

Spanish

Save record 34

Record 35 2007-10-10

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • International Criminal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Given that these acts aim at committing, concealing or disguising corruption offences, either by act or by omission, they can also be qualified as preparatory-stage acts.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal international
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commissaire fait valoir que les agissements de la partie défenderesse, par voie d'action ou d'omission portent atteinte aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Charte, notamment au principe de l'égalité de statut et des droits et privilèges quant à l'usage des deux langues officielles.

Spanish

Save record 35

Record 36 2007-07-24

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 36

Record 37 2005-12-22

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

[The trial judge] held that in light of the evidence which clearly indicated that the risks involved in an angiogram were far outweighed by those which would arise from the failure to treat the aneurysm ...

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Il y a un lien causal entre les actes sexuels et l'omission de traiter [la patiente].

Spanish

Save record 37

Record 38 2005-11-09

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le problème s'est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur.

CONT

L'omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d'une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n'était pas essentiel à la validité de la cession.

Key term(s)
  • omission de se conformer à une exigence de la loi
  • omission de se conformer à une obligation légale

Spanish

Save record 38

Record 39 2005-10-25

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since liability rests only in negligence, in a failure to disclose material risks, the issue of causation would be in the patient's hands on a subjective test, and would, if his evidence was accepted , result inevitably in liability unless, of course, there was a finding that there was no breach of the duty of disclosure

CONT

The principal issue considered by the Court of Appeal was whether the loss suffered by the patient was caused by the failure of disclosure by the doctor, or whether it would have occurred even if there had been full and proper disclosure.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[ ... ] l'omission de divulguer les risques que comporte l'opération quelle que soit leur importance, devrait relever de la négligence et non des voies de fait.

CONT

Il a formulé la question du consentement éclairé [ ... ] sur le fondement des voies de fait et de la négligence résultant du défaut de divulguer les risques courus.

Spanish

Save record 39

Record 40 2005-08-25

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... wrongful life claims are those brought by the child, alleging that but for the provider's negligent failure to inform the child's mother, the child would not have been born.

CONT

The case ... was an attempted suit on grounds of failure to provide information about alternative treatments ...

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La faute est d'avoir fait défaut d'informer la patiente de son état, avec la conséquence qu'elle n'a pu profiter des soins disponibles.

CONT

[...] le défaut d'information du praticien de la santé pour l'obtention d'un consentement éclairé constitue en soi une faute civile [...].

CONT

Antérieurement à l'arrêt Reibl. c. Hughes [...], on ne s'entendait pas sur la question de savoir si l'omission d'informer adéquatement un patient des risques que peut entraîner un acte médical a) vicie le consentement et constitue des voies de fait, ou b) constitue une négligence.

CONT

[...] le Tribunal s'adresse par écrit aux procureurs des parties afin de [...] porter à leur attention une lacune au niveau de la preuve de la défenderesse concernant la prétendue omission de fournir l'information et d'obtenir un consentement libre et éclairé.

CONT

[...] il convient de décider s'il y a eu manquement à l'obligation d'information en tenant compte des circonstances de chaque affaire.

CONT

Un diagnostic trop optimiste constitue un manquement au devoir d'information et engage la responsabilité délictuelle du médecin.

CONT

[...] la faute qu'il faut relever ne porte pas sur le choix d'une technique chirurgicale utilisée [...], mais plutôt l'omission de renseigner la patiente et d'assurer le suivi de son état.

Key term(s)
  • manquement au devoir d’informer
  • manquement à l’obligation d’informer
  • manquement à l’obligation de renseigner
  • manquement à l’obligation de renseignement
  • manquement au devoir de renseigner
  • manquement au devoir de renseignement

Spanish

Save record 40

Record 41 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Correction and Proofreading (Printing)
  • Typography
DEF

A symbol like a reversed V, indicating that something is to be inserted where the [symbol] is placed.

French

Domaine(s)
  • Correction d'épreuves (Imprimerie)
  • Typographie (Caractères)
DEF

Signe de correction utilisé pour indiquer l'endroit où doit être inséré une lettre ou un mot manquant.

Spanish

Save record 41

Record 42 2004-12-17

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to Perform Duty to Provide Necessaries. Failure to provide necessaries when there is a duty to do so, may constitute an offence in the absence of lawful excuse. The Criminal Code establishes the duty of parents and guardians to supply necessaries to children under sixteen, of married persons to supply necessaries to spouses, and of all persons having others under their charge to supply necessaries to those unable to withdraw from their charge because of detention, age, illness, insanity, or other cause and unable to provide themselves with necessaries.

CONT

Breach of duty to provide necessaries of life ... can be intentional or passive and is characterized by withholding items or care necessary for daily living.

Key term(s)
  • failure to perform duty to provide necessaries of life
  • failure to fulfil the duty to provide necessaries of life
  • breach of duty to provide necessaries
  • failure to provide necessities
  • failing to provide necessities
  • breach of duty to provide necessities of life
  • breach of duty to provide necessities

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le sous-alinéa 215(2) a) (ii) [du Code criminel] fait de l'omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence une infraction lorsque «l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne».

Key term(s)
  • omission de remplir le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
  • omission du devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence

Spanish

Save record 42

Record 43 2004-06-21

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

[The certificate] enables the elector to vote, on the ordinary polling day only, when, after the sittings of the revising officer, it is discovered that the name of the elector who has been duly enumerated has been inadvertently omitted from the urban preliminary list or ... from the statement of changes and additions.

Key term(s)
  • certificate for omission from official list
  • certificate of omission from official list
  • certificate of omission from official list of electors

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[Le certificat] permet à un électeur de voter le jour ordinaire du scrutin seulement dans le cas où, après les séances de révision, on s'aperçoit que le nom de l'électeur qui a été dûment recensé a été omis par erreur de la liste préliminaire urbaine ou [...] a été omis par erreur du relevé des changements et additions.

OBS

certificat pour omission : terme incorrect. Il est préférable d'employer «certificat d'omission».

Key term(s)
  • certificat pour omission de la liste officielle
  • certificat pour omission de la liste électorale officielle

Spanish

Save record 43

Record 44 2004-06-18

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Concerning political party registration.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Concernant l'inscription d'un parti politique.

Spanish

Save record 44

Record 45 2003-09-30

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 45

Record 46 2003-09-30

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Key term(s)
  • fait, acte ou omission constituant une infraction

Spanish

Save record 46

Record 47 2003-04-22

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Penal Law
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit pénal
OBS

Expression utilisée dans la Loi sur l'immigration : «have committed [...] an act or omission» est rendu par «commis un fait - acte ou omission» [...]

OBS

Source : Alinéa 19(1)c.1)(ii) de la Loi sur l'immigration

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho penal
Save record 47

Record 48 2002-03-15

English

Subject field(s)
  • Remote Sensing
DEF

A measure of classification accuracy based on the number of pixels incorrectly excluded from a particular class.

OBS

omission error: term officially approved by the RADARSAT-2 Terminology Approval Group (RTAG).

Key term(s)
  • error of omission
  • error by omission

French

Domaine(s)
  • Télédétection
DEF

Les erreurs d'omission surviennent chaque fois qu'un pixel qui aurait dû être affecté à une classe n'a pas été reconnu.

OBS

erreur d'omission : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de RADARSAT-2 (GTTR).

Spanish

Save record 48

Record 49 2002-02-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit pénal

Spanish

Save record 49

Record 50 2002-02-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit pénal

Spanish

Save record 50

Record 51 2001-12-03

English

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
DEF

A right or privilege, normally granted for use on a route, authorizing multiple traffic points, provided at least one stop is made in the recipient State and one in the granting State or each flight.

OBS

right of optional omission of stops; optional stop right: terms and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

French

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
OBS

droit d'omission facultative d'escale; droit d'escale facultative : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
OBS

derecho de omisión optativa de escalas; derecho de escalas optativas: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Save record 51

Record 52 2001-10-30

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 52

Record 53 2001-10-18

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Failure to obtain a permit.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 53

Record 54 2001-03-26

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Spanish

Save record 54

Record 55 2001-02-26

English

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
  • General Vocabulary
  • International Public Law
OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
  • Vocabulaire général
  • Droit international public
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Problemas de idioma
  • Vocabulario general
  • Derecho internacional público
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 55

Record 56 2000-12-29

English

Subject field(s)
  • Gymnastics and Trampoline
OBS

Artistic gymnastics term.

OBS

Rules/refereeing.

French

Domaine(s)
  • Gymnastique et trampoline
OBS

Terme de gymnastique artistique.

OBS

Règlements/arbitrage.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gimnasia y acrobacias sobre cama elástica
Save record 56

Record 57 2000-10-06

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Spanish

Save record 57

Record 58 2000-10-05

English

Subject field(s)
  • Sentencing

French

Domaine(s)
  • Peines

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

Realización de un delito por inactividad, cuando existe el deber de obrar.

Save record 58

Record 59 1999-05-12

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Problems
OBS

Organization which is established in Montréal, Quebec.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Problèmes sociaux
OBS

Organisme établi à Montréal (Québec).

Spanish

Save record 59

Record 60 1997-06-18

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
Key term(s)
  • failure to obliterate brand

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Source(s) : Lexique Douanes et Accise

Spanish

Save record 60

Record 61 1996-09-25

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 61

Record 62 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • International Relations

French

Domaine(s)
  • Relations internationales

Spanish

Save record 62

Record 63 1996-04-23

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit pénal
OBS

Source(s) : Loi modifiant le Code criminel (sécurité aérienne et maritime), ch.7, 25 mars 1993 art.2.

Spanish

Save record 63

Record 64 1995-12-01

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Revenu Canada, Centre fiscal de Sudbury.

Spanish

Save record 64

Record 65 1995-07-05

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Rules of Court
Key term(s)
  • technical error
  • technical omission

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Règles de procédure
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Key term(s)
  • erreur de procédure
  • omission de procédure

Spanish

Save record 65

Record 66 1995-01-01

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Règles gén. art. 10; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Spanish

Save record 66

Record 67 1994-12-06

English

Subject field(s)
  • Econometrics
  • Statistical Methods
Key term(s)
  • Lagrange multiplier omitted variable test

French

Domaine(s)
  • Économétrie
  • Méthodes statistiques

Spanish

Save record 67

Record 68 1994-11-30

English

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

There may be circumstances where environmental costs recognized currently should have been recognized in prior periods, but were not, because of "a misinterpretation or misrepresentation of information" or "from an oversight of information available at the time the financial statements were prepared."

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Parfois, des coûts environnementaux constatés dans l'exercice en cours auraient dû être constatés dans des exercices antérieurs mais ne l'ont pas été, du fait «que l'on avait mal interprété ou mal présenté certains renseignements» ou «que l'on avait omis de prendre en considération des renseignements dont on disposait lors de la préparation des états financiers».

Spanish

Save record 68

Record 69 1994-08-03

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rights and Freedoms

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droits et libertés

Spanish

Save record 69

Record 70 1994-08-03

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie

Spanish

Save record 70

Record 71 1994-04-25

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

on a quotation sheet for a freight forwarder

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Spanish

Save record 71

Record 72 1993-11-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Spanish

Save record 72

Record 73 1993-03-03

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rights and Freedoms
CONT

... any act or thing done or omitted by an officer or agent ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droits et libertés
CONT

[...] toute action ou omission de ses dirigeants ou mandataires [...]

Spanish

Save record 73

Record 74 1992-10-12

English

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

One of the simplest generalization rules is the dropping condition rule, which states that to generalize a conjunction you may drop any of its conjunctive conditions.

French

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

L'abandon de conditions. Une autre façon de généraliser consiste à abandonner une condition dans une règle. La règle résultante ayant une partie condition plus facilement déclenchée devient plus générale que la règle de départ.

Spanish

Save record 74

Record 75 1992-04-13

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

des déclarations.

OBS

Source : Emploi et Immigration Canada.

Spanish

Save record 75

Record 76 1991-05-10

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 76

Record 77 1990-12-18

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Source : Auditor's responsibility to detect and communicate misstatements, exposure draft, CICA, August 1990, p. 5.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Source : Responsabilité du vérificateur à l'égard de la détection des inexactitudes et de la communication de leur existence, exposé-sondage, I.C.C.A., août 1990, p. 6.

Spanish

Save record 77

Record 78 1990-05-02

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 78

Record 79 1988-06-20

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 79

Record 80 1988-05-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Legal System
OBS

Author: Law Reform Commission of Canada; 1985.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Théorie du droit
OBS

Auteur: Commission de réforme du droit du Canada; 1985.

Spanish

Save record 80

Record 81 1987-08-04

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 360 of the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 360 du Code criminel.

Spanish

Save record 81

Record 82 1987-08-04

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 234 of the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 234 du Code criminel.

Spanish

Save record 82

Record 83 1987-04-24

English

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire

Spanish

Save record 83

Record 84 1987-01-28

English

Subject field(s)
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Tribunaux

Spanish

Save record 84

Record 85 1987-01-21

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 85

Record 86 1987-01-21

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 86

Record 87 1986-09-11

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 87

Record 88 1986-09-10

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 88

Record 89 1986-07-21

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 89

Record 90 1986-06-17

English

Subject field(s)
  • Translation

French

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

(43)

Spanish

Save record 90

Record 91 1986-05-05

English

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Psychology
OBS

omission: the act of omitting whether by learning out or by abstention from inserting or by failure to include or perform.

French

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Psychologie
CONT

La faculté d'apprentissage est liée à la capacité de généralisation, de découverte d'analogies et de faculté d'omission sélective. (...) En ce qui concerne le troisième facteur (omission sélective), le problème est extrêmement subtil; l'ordinateur est en effet fréquemment apprécié pour sa supériorité sur l'homme, celle de ne rien oublier.

Spanish

Save record 91

Record 92 1985-06-11

English

Subject field(s)
  • Public Administration

French

Domaine(s)
  • Administration publique

Spanish

Save record 92

Record 93 1981-08-31

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité

Spanish

Save record 93

Record 94 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Spanish

Save record 94

Record 95 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Tort Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Spanish

Save record 95

Record 96 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 96

Record 97 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Spanish

Save record 97

Record 98 1975-03-11

English

Subject field(s)
  • Demography

French

Domaine(s)
  • Démographie

Spanish

Save record 98

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