TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Comme toute règle d'exception, le droit à l'insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d'insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l'intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l'épuisement du bien légué.  2, record 1, French, - stipulation%20d%27insaisissabilit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d'insaisissabilité n'est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament.  3, record 1, French, - stipulation%20d%27insaisissabilit%C3%A9

Record 1,  Textual support,  Spanish