TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

ALLEGED VIOLATION [1 record]

Record 1 2016-10-19

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation présumée : Bien que certains auteurs utilisent l'adjectif «présumé» comme synonyme des adjectifs «prétendu» et «allégué», ces termes ne sont pas interchangeables. Ce qui est prétendu est ce qui est allégué, ce que l'on affirme avec force, ce que l'on ose donner pour certain (sans nécessairement convaincre autrui) et, par conséquent, ce qui reste à déterminer, à prouver, alors que ce qui est présumé est ce que l'on croit d'après certains indices, ce dont on est convaincu sans preuve, ce que l'on considère comme probable.

OBS

prétendue violation : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Key term(s)
  • violation prétendue
  • présumée violation

Spanish

Save record 1

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: