TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SALES TAX LICENCE [3 records]

Record 1 1998-12-11

English

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
CONT

... a licensed wholesale vendor makes an application to a licensed tobacco manufacturer for a reduction in the amount payable, or a refund of an amount paid, by the licensed wholesale vendor for manufactured tobacco that the licensed tobacco manufacturer has sold to the licensed wholesale vendor ...

CONT

... manufacturers, who elect to operate under a licence ...

Key term(s)
  • sales tax license
  • federal sales tax licence

French

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente.

CONT

Le vendeur en gros titulaire de licence du Nouveau-Brunswick qui vend et livre du tabac fabriqué, non marqué, à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick pourra présenter, au plus tard le 31 août 1994 en la forme et selon les modalités que peut déterminer le ministre du Revenu national, au fabricant de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise qui lui a vendu le tabac, une demande de réduction du montant payé ou payable par le vendeur pour une quantité déterminée du tabac ainsi vendu et livré à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick.

Key term(s)
  • licence de taxe de vente fédérale

Spanish

Save record 1

Record 2 1994-11-06

English

Subject field(s)
  • Taxation
Key term(s)
  • sales tax licence

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente.

Spanish

Save record 2

Record 3 1991-05-15

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 3

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