TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...  3, record 1, English, - issue%20a%20permit

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."  3, record 1, English, - issue%20a%20permit

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].  5, record 1, French, - d%C3%A9livrer%20un%20permis

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.  5, record 1, French, - d%C3%A9livrer%20un%20permis

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.  5, record 1, French, - d%C3%A9livrer%20un%20permis

Record 1,  Textual support,  Spanish