TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TENANT TERME DETERMINE [2 records]

Record 1 2004-05-20

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy (1º). Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Save record 1

Record 2 2004-05-20

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One who has an estate for a term of years, or for life.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy (1º). Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

Terme générique de la common law. Le terme anglais «termor» est un terme historique qui ne s'emploie plus.

OBS

tenant à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 2

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