Juridictionnaire

agrément / approbation 2

1. Les distinctions d’emploi faites entre agréer et approuver valent également pour les substantifs agrément et approbation. Signalons que l’agrément suppose de la part de son auteur un pouvoir d’appréciation souvent discrétionnaire et doit, en général, être obtenu avant la réalisation ou l’exécution.

   Dans le cas où agrément est suivi d’un complément d’objet, ce dernier peut viser soit la personne ou l’organisme qui donne son agrément (soumettre qqch. à l’agrément du ministre, d’une commission), soit la personne ou l’organisme qui doit obtenir l’agrément (demande d’agrément d’un ambassadeur, d’un établissement de soins). Le contexte permettra le plus souvent de déterminer le sens applicable. Des titres comme Agrément du bailleur ou Agrément du sous-preneur ne pourront pas toujours être compris avec certitude sans examen du contexte où ils figurent, même si on peut croire qu’il s’agit, dans le premier cas, de l’agrément donné par le bailleur, et, dans le deuxième cas, de l’agrément que le sous-preneur doit obtenir du bailleur principal.

   Approbation suivi d’un complément de personne (y compris un organisme) ne devrait viser dans les textes juridiques que l’approbation émanant de cette personne ou de cet organisme, vu qu’il est incorrect de dire [approuver une personne] au sens d’agréer.

2. Au Canada, le législateur fédéral emploie en principe agrément pour le gouverneur en conseil : « Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil(…) » et réserve le plus souvent approbation pour les autres autorités : « Le directeur peut recruter des chargés de cours avec l’approbation du Conseil du Trésor. » « Obtenir du Conseil l’approbation préalable des contrats passés avec les exploitants. »
3. En droit international, le chef d’État qui veut nommer un représentant auprès d’un État présente aux autorités de celui-ci une demande, dite demande d’agrément, les priant de lui faire savoir si elles sont en mesure de donner leur agrément avant de procéder à la nomination officielle de cette personne en vue de son accréditation.

   Dans le langage diplomatique, on relève également les formules emporter l’agrément de qqn, recevoir l’agrément de qqn : « J’ai l’honneur de vous faire savoir que ces dispositions reçoivent l’agrément du Gouvernement de la République française. ».

4. Agrément figure également dans diverses expressions juridiques au sens de qui procure du plaisir, de la satisfaction : animaux d’agrément, propriété d’agrément par opposition à propriété de rapport, voyage d’agrément par opposition à voyage d’affaires; en urbanisme, les agréments (ou les attraits) concourent à l’embellissement du cadre de vie en le rendant plus agréable. Ils se distinguent des commodités ("utilities" en anglais).

   Le droit de la responsabilité civile indemnise le préjudice d’agrément, la perte d’agrément ("loss of amenity" ou "loss of amenities"), termes que la doctrine critique toutefois et qu’elle propose de remplacer par préjudice de désagrément.

Syntagmes et phraséologie

• Agrément exprès, explicite, tacite.
• Agrément définitif, provisoire, temporaire.
• Agrément de principe.
• Agrément d’exploitation.
• Agrément facultatif, obligatoire.
• Agrément administratif, ministériel.
• Agrément du cédant, du locateur, du bailleur.
• Agrément du cessionnaire, du sous-locataire, du sous-preneur.
• Clause d’agrément. Autorité chargée de l’agrément, commission d’agrément, bureau d’agrément (ou des agréments).
• Conditions d’agrément des hôpitaux, critères d’agrément.
• Plaque d’agrément (pour des conteneurs par exemple).
• Procédure d’agrément, décision d’agrément. Formalités d’agrément.
• Retrait, suspension de l’agrément.
• Avec l’agrément, sous réserve de l’agrément de qqn.
• Sans l’agrément de (Nul ne peut, sans l’agrément de).
• Faire, présenter, soumettre, déposer une demande d’agrément.
• Solliciter l’agrément.
• Soumettre à l’agrément.
• Être soumis, subordonné à l’agrément de qqn, opérations soumises à agrément, nécessitant un agrément.
• Accorder, donner, octroyer, délivrer un agrément, prononcer l’agrément.
• Faire l’objet d’un agrément, obtenir l’agrément.
• Refuser l’agrément à qqn, à un organisme.
• Retirer, suspendre l’agrément.
• Modifier, renouveler l’agrément.
• Être titulaire, être le titulaire d’un agrément.

• Soumettre qqch. à l’approbation de qqn, soumettre qqch. à qqn pour approbation.
• Donner son approbation à qqch.
• Obtenir l’approbation de qqn pour qqch.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton