Juridictionnaire

affirmatif, ive 1

1. Dans l’usage courant, l’adjectif affirmatif s’emploie dans les sens suivants :
   1. qui déclare nettement, de façon catégorique : « Le témoin est affirmatif. » « C’est ce qu’il a déclaré de façon affirmative. »;
   2. qui exprime une acceptation : « Ma réponse est affirmative. »;
   3. qui dit oui, qui consent : « Il a fait un geste affirmatif de la tête(…) ».
2. En français juridique, ce mot s’emploie dans les sens suivants :
   1. qui assure la vérité d’un fait, qui prétend que des faits existent : allégation, défense, preuve, réponse affirmative;
   2. qui subordonne la validité d’un acte à l’obligation de faire qqch. : condition affirmative;
   3. qui engage à faire qqch. pour le présent ou pour l’avenir : voir le terme de common law covenant affirmatif;
   4. qui autorise qqn à faire qqch., qui donne le droit de faire qqch. : servitude affirmative (le terme que propose le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est servitude positive);
   5. qui contient une affirmation : déclaration affirmative;
   6. qui est en faveur de qqch. : vote affirmatif, vote affirmatif unanime (dans les assemblées délibérantes, on dit également vote positif et vote favorable).

   Toutefois, pour plusieurs termes de droit anglais formés avec l’adjectif "affirmative", l’équivalent français ne sera pas le sosie affirmatif : action positive et action fautive positive, décision favorable, délit (civil) positif, devoir positif (ou obligation de faire) et faute par abstention, garantie expresse ou garantie explicite, jugement confirmatif (en matière d’homologation).

   Le terme "affirmative action program", qui figure dans la note marginale du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui vise des programmes destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, correspond en français au terme programme de promotion sociale plutôt qu’au terme programme d’action positive. On dit aussi dans la doctrine égalisation positive.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton