Juridictionnaire

passible

1. En termes de jurisprudence, le mot passible signifie qui encourt ou qui mérite un châtiment, une peine, le plus souvent sous forme d’amende, de détention ou d’emprisonnement. Ce mot se dit tant des personnes que des choses. S’agissant des personnes, son emploi n’entraîne pas une responsabilité absolue pour le sujet visé, mais seul un coupable peut être passible de quelque chose, d’une peine, d’une pénalité, d’une sanction, d’une amende. Passible signifie donc punissable. « Punissable signifie en l’espèce passible d’une peine. » « L’accusé est passible d’une amende de cinq mille dollars et d’un emprisonnement de six mois, ou de l’une de ces deux peines. »

   S’agissant de choses, passible peut signifier susceptible. Acte passible de poursuites judiciaires. Infraction passible d’amende. Faits passibles d’exclusion, d’extradition. Mais on trouve plus souvent : faits donnant lieu à exclusion, à extradition. Navire passible de saisie (à défaut de paiement de l’amende).

2. Il est toutefois abusif de dire : « Vous [êtes passibles d’être] cambriolés. » Il est préférable de dire : Vous risquez d’être cambriolés » ou « Vous vous exposés à être cambriolés. » La locution Être passible de n’a pas le sens d’être tenu de et ne peut être suivi de l’infinitif. « Quiconque viole le droit d’auteur [est passible de] payer au titulaire du droit qui a été violé des dommages-intérêts » (= est tenu de). « En application de l’article 47 du Code pénal militaire n^o 2, le subalterne qui donne suite aux ordres qu’il a reçus de ses supérieurs de commettre un acte criminel [est passible d’être] puni à titre de complice. » (= est passible d’une peine). Peine pour laquelle il [était passible d’être] expulsé (= il était passible d’expulsion).
3. Le mot passible signifie aussi qui encourt des dommages-intérêts, une infraction, une action. « Il est passible d’outrage au tribunal s’il refuse de témoigner. » « L’illégalité de la saisie de gibier pratiquée sur la personne du chasseur rend le garde qui l’a opérée passible de dommages-intérêts envers le prévenu. » On ne dit pas être passible [en] dommages-intérêts, mais être tenu à des dommages-intérêts, être responsable de dommages-intérêts ou autres tournures de ce genre. « L’article 1065 du Code civil dispose que toute obligation rend le débiteur passible de dommages en cas de contravention de sa part. » « Le prétendu débiteur n’est passible d’aucune action en common law ou en equity. »

   Être passible de sanctions, de condamnations, de mesures correctives, de renvoi, de confiscation, de droits à payer, d’opposition. Acte rendant passible d’une infraction, d’un délit. Se rendre passible de délit. « Toute personne achetant du poisson ou un morceau de poisson capturé en vertu d’un tel permis se rend passible d’un délit contre ces règlements. » « La loi rend passible de sanctions ceux qui, par menaces, accusations ou violences, induisent ou tentent d’induire leurs victimes à accomplir ou à faire accomplir un acte illégal. » Se rendre passible d’arrestations, de poursuites. « Un refus ou tout défaut d’obtempérer à cet ordre vous rend passible de poursuites criminelles. »

4. Le mot passible s’emploie aussi en matière fiscale pour indiquer qu’une personne ou une chose est soumise à un impôt ou à une taxe ("liable to tax"). « Ces particuliers exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sont tous passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. » Être passible de droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée. « La taxe professionnelle a notamment pour base d’imposition la valeur locative des biens non passibles de taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. » Personne passible de la taxe professionnelle.

   Étymologiquement, le mot passible vient du latin chrétien passibilis signifiant souffrir de. Est passible de quelque chose, dans cette acception, celui qui peut souffrir une chose, celui qui doit accepter que quelque chose de désagréable lui arrive, comme l’obligation de payer un impôt. Il paraît tout à fait correct de dire qu’une chose ou une personne est passible d’un impôt, d’une taxe, d’une commission, d’une somme quelle qu’elle soit à payer. Être passible d’une taxe signifie être effectivement soumis à l’impôt. Celui qui est passible d’une taxe, d’une obligation financière est redevable de celle-ci. La notion de personne passible d’une taxe, d’un impôt est courante dans la législation fiscale.

   Le sens fondamental de la tournure être passible de étant qui expose à une peine, à une sanction, à une mesure négative ou répressive, cet emploi au sens de l’assujettissement à l’impôt est considéré par certains comme abusif (cette mention figurant, d’ailleurs, dans Le Robert), mais nombre de contribuables seraient sans doute d’accord pour estimer que leur fardeau fiscal représente une lourde peine. En cas de doute ou d’hésitation quelconque, on peut fort bien remplacer cette tournure par des expressions comme être soumis, être assujetti à l’impôt, être redevable de l’impôt, être susceptible d’un impôt.

   Le mot passible signifie aussi justiciable d’une juridiction donnée. Se dit aussi bien d’une personne que d’une chose. Crime passible de la Cour martiale. « Tout déserteur est passible de la Cour martiale. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton