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CAUSE OF ACTION

voir proceeding(s), relief, remedy, enforcement, event, basis, ground, conduct (to)

99. (1) No action or judicial proceeding shall be commenced against more than three months after the time when the cause of action or the subject-matter of the proceeding arose.

99. (1) Les actions contre se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige.

Loi sur le contentieux administratif de l’État, L.R.C. (1985), c. C-15.

Obs. : Il convient, dans un contexte pénal, de remplacer l’expression « date du fait générateur du litige » par « date de la perpétration présumée » (du délit, de l’acte reproché).

Moreover, a buyer of goods has been held to have a good cause of action in tort against a carrier

De plus, il a été jugé que l’acheteur de marchandises pouvait agir en responsabilité délictuelle contre le transporteur  / que l’action en responsabilité délictuelle contre le transporteur était ouverte à l’acheteur des marchandises.

The plaintiffs have raised three main causes of action based on subsections 7(b) and 7(d) of the Trade-marks Act and subsection 52(1) of the Competition Act.

Les demanderesses invoquent trois principaux moyens, qu’elles tirent des alinéas 7b) et 7d) de la Loi sur les marques de commerce et du paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence.

Source : Recueils des arrêts de la Cour fédérale.

  • droit de poursuite (en justice)
  • cause d’action
  • recours
  • droit de recours (?)
  • voie de droit
  • droit
  • action
  • droit d’action
  • droit d’agir en justice
  • droit de justice (sur qqn)
  • droit d’ester en jugement
  • cas d’ouverture (à une action)
  • base d’action (judiciaire) (?)
  • fait générateur (du litige)
  • objet (d’une action)
  • litige
  • fondement (d’une action en justice)
  • cause de grief en droit (?)
  • procédure (?)
  • grief
  • motif (valable d’agir en justice)
  • motif litigieux recevable (?)
  • plainte recevable (?)
  • moyen
  • fond (du litige)
  • Phraséologie :
  • to be deprived of a cause of action (against s.o.) = être privé d’un recours (contre qqn) / ne pouvoir agir (contre qqn) / ne pouvoir ester en jugement (contre qqn) / être déclaré irrecevable dans son action / ne pas avoir de droit de justice (sur qqn)
  • the plaintiff has a good / valid cause of action = la demande est recevabl
  • No one should be vexed twice for the same case (of action) = Personne / nul ne devrait être tracassé une seconde fois / deux fois pour les mêmes fait